Pour Force Ouvrière, le projet de loi de transcription de l\'accord sur l\'emploi du 11 janvier apporte t-il des précisions qui vont dans le bon sens ?Stéphane Lardy - Nous ne sommes pas du tout dans cette perspective, le problème de fond demeure. L\'accord du 11 janvier est un mauvais texte qui ne répond pas aux enjeux du chômage. Les points de fragilités de l\'accord demeurent dans le projet de loi. Nous l\'avons dit lors de nos auditions par les groupes parlementaires. Et nous n\'avons pas à nous prononcer sur tel ou tel amendement. Les parlementaires font leur boulot.Mais, si on entre dans le détail, des précisions ont tout de même été apportées, par exemple, sur la mobilité interne à une entreprise, obligatoire en cas de motif économique avéré, qui est mieux encadrée...Certes, c\'est un progrès car il y avait une grande fragilité juridique par rapport aux conventions internationales. Maintenant, c\'est plus clair : en cas de refus de mobilité par un salarié, il y aura bien un licenciement économique individuel. Mais le texte ne dit pas, pour l\'instant, et je ne sais pas si des amendements seront acceptés dans ce sens, ce qui se passera s\'il y a plus de neuf refus. S\'agira- t -il d\'un licenciement économique collectif ?De même, le rôle de l\'administration (la Direccte) est quand même davantage précisé lors de l\'élaboration d\'un plan de sauvegarde de l \'emploi...Le point central de l\'accord du 11 janvier ce sont les licenciement économiques. Or, pour FO, ce n\'était pas le problème majeur à traiter pour lutter contre le chômage. Je rappelle que le premier motif d\'inscription à Pôle emploi est constitué par la fin des CDD, environ 130.000 par mois. C\'est donc de cela qu\'il fallait s\'occuper. Alors, certes, il y aune amélioration puisqu\'il est maintenant acté que l\'homologation par la Direccte interviendra à la fin de la procédure et non au début comme le souhaitait le Medef. Mais il n\'y a toujours pas de contrôle du motif économique. Il reviendra toujours au salarié, mais a posteriori, de faire reconnaître l\'absence de réel motif économique.Selon vous que manque t-il dans ce texte ?Je vous le répète, je n\'ai pas à me substituer aux parlementaires, je ne fais pas la loi. Nous continuons de contester l\'esprit même du texte. FO avait demandé la taxation de tous les contrats précaires, nous ne l\'avons pas eue. En outre, nous considérons que, contrairement à ce qui est dit, la flexibilité existait déjà avant cet accord. Il manquait juste au patronat une flexibilité et une simplification des procédures de licenciement collectif. Avec ce texte, il les a obtenues.Tout est donc à jeter ?Encore une fois, je n\'adhère pas à la philosophie de cet accord. Il pose la question du rapport entre le collectif et l\'individuel. Les parlementaires ont le devoir de protéger les droits fondamentaux du citoyen. Or les salariés sont des citoyens. Et l\'accord permet que les droit fondamentaux individuels des salariés s\'inclinent devant les droits collectifs, au nom du respect d\'un accord d\'entreprise. Par exemple, la protection de la vie privée d\'un salarié peut être battue en brêche par un accord de mobilité interne. De même, le droit légitime d\'un salarié à refuser une baisse de salaire peut être contesté par la signature d\'un accord de maintien dans l\'emploi.Vendredi 29 mars, l\'Autorité de la concurrence a rendu un avis suggérant d\'assurer le libre choix dans la désignation de l\'opérateur qui, dans chaque branche, devra assurer l\'extension d\'une couverture sociale à tous les salarié. Comment réagissez vous ?Je m\'étonne que l\'Autorité de la concurrence se réveille maintenant car il y avait déjà dans certaines branches des clauses de désignation qui étaient autorisées. Autorisation confirmée dans un arrêt du 3 mars 2011 (artisanat de la boulangerie/ AG2R) de la Cour de justice de l\'union européenne (CJUE). En effet, le principe de mutualisation afin de mener une politique de prévention et de solidarité, défendu par les partenaires sociaux dans une branche, permet de contourner le principe de liberté de prestation de service. De surcroît, les clauses de désignation sont autorisées depuis une loi de 1994. Mais que les assureurs se rassurent, il y aura, dans les faits, des co-désignations, permettant la présence de plusieurs opérateurs.

latribune.fr

02 Avr 2013, 23:03

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