Ultime épreuve institutionnelle pour la réforme des retraites. Adopté par les deux assemblées la semaine dernière, le projet de loi va désormais passer sous les fourches caudines du Conseil constitutionel. Saisis mardi par des parlementaires socialistes, les Sages de la rue Montpensier ont trente jours pour décider de la conformité - ou non - du texte à la constitution. Le recours, déposé mardi en toute fin d'après-midi, s'appuie sur deux motifs. Le premier porte sur la procédure. Les socialistes contestent notamment la manière dont le président (UMP) de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, a abrégé les débats le 15 septembre dernier pour pouvoir procéder au vote sur l'ensemble du texte plus rapidement. Le second motif porte sur le non-respect du principe d'égalité. « Des salariés seront traités différemment alors qu'ils sont dans des situations similaires. Ainsi, de deux personnes qui auront une durée de cotisation identique, une pourra partir en retraite, mais pas l'autre en fonction de l'âge à laquelle elle aura commencé à travailler », précise Marisol Touraine, la secrétaire nationale du Parti Socialiste en charge du dossier des retraites. Scénario peu probableVolontairement, le recours déposé par les socialistes ne rentre pas dans le détail des articles. « Nous ne voulions pas mettre en avant telle ou telle mesure car c'est la logique d'ensemble du projet que l'on conteste », reprend Marisol Touraine. Surtout, avec cette stratégie, le contrôle de constitutionnalité est le plus large possible puisque c'est l'ensemble du projet de loi qui doit être évalué à l'aune du principe d'égalité. D'ici à un mois, l'exécutif saura s'il peut promulguer son texte en l'état ou s'il doit revoir sa copie. Ce second scénario est cependant peu probable, l'institution présidée par Jean-Louis Debré n'ayant que très rarement reconnu la rupture d'égalité en matière sociale. Une certitude, toutefois, la décision du Conseil constitutionnel permettra l'entrée en vigueur des mesures dites d'application directe - comme le recul des bornes d'âge à 62 ans (âge légal) et 67 ans (âge du taux plein) - et déclenchera la concertation avec les partenaires sociaux sur la médecine du travail, la pénibilité ou les carrières longues. Syndicats et patronat pourront aussi s'attaquer à la renégociation des règles des retraites complémentaires dont ils sont seuls gestionnaires (lire ci-contre). Dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel, le gouvernement peut se satisfaire du quasi-retour à la normale sur le front social. Même si une nouvelle journée de mobilisation est programmée samedi 6 novembre, la tension est très nettement retombée en début de semaine. Dans plusieurs universités, à Caen ou à Paris-Tolbiac, les étudiants ont ainsi voté mardi le déblocage de leur établissement.

latribune.fr

02 Nov 2010, 23:20

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