5 OCTOBRE. Date d'exigibilité et de paiement de la Ducs (déclaration unifiée des cotisations sociales) pour les échéances mensuelles Urssaf et Pôle emploi fixées au 5.12 OCTOBRE. Entreprises soumises à la TVA. Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) et de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2010.15 OCTOBRE. Date d'exigibilité et de paiement :- de la Ducs pour les échéances mensuelles fixées au 15 et les trimestrielles Urssaf et Pôle emploi ;- de la déclaration trimestrielle à la CCVRP (Caisse de compensation des VRP) ;- des déclarations mensuelle et trimestrielle pour la Caisse des congés spectacles.15 OCTOBRE. Taxe sur les conventions d'assurancesDépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de septembre 2010. Les montants dus supérieurs à 1.500 euros doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.15 OCTOBRE. Retenue à la source - Prélèvement libératoire :- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de septembre 2010 (déclaration n° 2753) ;- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de septembre 2010 (déclaration n° 2777).15 OCTOBRE. Retenue à la source - Prélèvement libératoire :- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;- prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours du mois de septembre 2010 (déclaration n° 2777-D).Sources : ministère du Budget et www.et-entreprises.frAGENDA FISCAL & SOCIAL

latribune.fr

04 Oct 2010, 18:06

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