Au lieu de fixer des interdits, toujours contournables, le rapport Deletré II propose d'adopter le « principe général » suivant : « Les entreprises définissent les règles de conduite et adoptent les procédures internes leur permettant de s'assurer qu'elles agissent de manière honnête et loyale vis-à-vis de leur clientèle, en garantissant notamment : le contenu exact, clair et non trompeur de l'information et des communications à caractère promotionnel fournies à leur clientèle ; la bonne adaptation de leur offre à la situation de leurs clients ; la prévention des conflits d'intérêts. Elles veillent à la mise en ?uvre effective de ces règles et procédures ».
Un principe général plutôt que des règles
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