entreprises individuelleseC'est Noël avant l'heure pour les artisans et les commerçants. Dans le rôle de Santa Claus, François Fillon. Aiguillonné par le secrétaire d'État aux PME, Hervé Novelli, il a fait droit jeudi à l'une de leurs anciennes demandes, à savoir la création d'un nouveau statut d'entreprise individuelle qui permettra aux chefs d'entreprises de séparer leur patrimoine personnel de leur patrimoine professionnel. Il s'agit d'une « victoire », commente Pierre Martin. « Après la protection de la résidence principale, puis celle des biens immobiliers, nous allons enfin jusqu'au bout de la logique de protection de la vie personnelle des artisans et commerçants », estime le président de l'Union professionnelle des artisans. « C'est une révolution », ajoute Hervé Novelli, interrogé par « La Tribune ». La création de ce nouveau statut, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), sera débattue au Parlement lors de l'examen de la loi réformant les réseaux consulaires. Actuellement, en cas d'échec, les entrepreneurs en nom propre doivent répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine. La réforme vise à permettre la création d'un patrimoine professionnel séparé, sans créer de société, ce qui était le cas avec l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), qui imposait la tenue de comptes, etc... et qui n'a pas rencontré le succès escompté. « Certes, les banques continueront de demander des cautions sur le patrimoine personnel, mais en cas de problème, l'entrepreneur sera protégé des autres créanciers », souligne Hervé Novelli.Applicable à tousCe nouveau régime sera accessible aux créateurs d'entreprise, mais aussi aux entrepreneurs existants qui le souhaitent, sur simple déclaration au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Quant à l'entrepreneur, il reste propriétaire des biens affectés à son activité professionnelle. Fiscalement, les entrepriseurs pourront choisir entre être assujetti à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Pour éviter les dérives, le chef d'entreprise ne pourrait se verser de dividendes au-delà d'un certain seuil calculé en pourcentage de l'actif de l'entreprise. Anne Eveno

latribune.fr

04 Déc 2009, 1:43

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