Quelques heures avant que le conseil politique du Parti socialiste examine son projet pour 2012, le président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale et député du Lot-et-Garonne, Jérôme Cahuzac, a présenté hier son « nouveau pacte fiscal ». Une proposition « compatible » avec le document du Parti socialiste - à quelques nuances près - et réalisable pendant la prochaine mandature, a-t-il annoncé. Pour cela, Jérôme Cahuzac met en avant des mesures « plus justes et redistributives », face à la nécessité d'une « hausse des prélèvements obligatoires », dont la limite est envisagée à 45 % du PIB. Parmi ces mesures, la proposition d'un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Associé au projet de fusionner CSG et IR, ce prélèvement permettrait de « s'adapter instantanément à la situation des contribuables », affirme Jérôme Cahuzac. Une mesure liée à la « familiarisation de l'impôt », c'est-à-dire des avantages familiaux avec un crédit d'impôt forfaitaire par enfant. En outre, le pacte promet le retour de la progressivité de l'impôt sur le revenu et la création de nouvelles tranches d'imposition : 45 % pour les revenus au-delà de 105.000 euros et 60 % pour les revenus supérieurs à 1 million d'euros. Jérôme Cahuzac dit également vouloir une réduction des niches fiscales et leur plafonnement à 15.000 euros.Pour les bas revenus, une autre fusion est proposée, celle de la Prime pour l'emploi (PPE) et du Revenu de solidarité active (RSA), renforcée par l'augmentation des crédits de ces dispositifs de 6 à 9 milliards, financés par « l'arrêt de la défiscalisation des heures supplémentaires ». Le projet de la suppression de la taxe d'habitation au profit d'une contribution territoriale sur le revenu est également annoncé. Autre proposition : la réduction de l'impôt sur les sociétés dans l'objectif d'un alignement sur le taux allemand, afin d'amorcer une harmonisation fiscale des entreprises européennes. Jérôme Cahuzac préconise donc une réduction de 33,3 % à 30 %, quand le PS en avance une à 20 % pour les entreprises qui investissent leurs bénéfices. Un investissement que le président de la commission des Finances souhaite valoriser en diminuant l'imposition à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. Il propose de plus la création d'un taux intermédiaire de la TVA à 13 % pour les secteurs de la restauration et de l'hôtellerie, une façon de revenir sur la baisse opérée par le gouvernement Fillon. expatriés dans la ligne de mireDes mesures de diminution de cotisations sociales pour le premier emploi stable des jeunes de moins de 25 ans ont été suggérées par le député, qui ne s'est pas prononcé sur les 300.000 emplois d'avenir de Martine Aubry. Il s'agirait d'une « exonération totale des cotisations sociales patronales pour deux ans de 1,3 à 1,5 Smic » pour un contrat d'au moins un an. Enfin, les Français installés à l'étranger ne sont pas épargnés par ce « nouveau pacte ». Qu'ils soient expatriés ou évadés fiscaux, ils « doivent participer à l'effort collectif de redressement de leur pays », insiste Jérôme Cahuzac, qui envisage la renégociation des conventions fiscales avec la Belgique et la Suisse.

latribune.fr

04 Avr 2011, 21:23

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