L'Avis de l'expertPierre lévêque, avocat associé au cabinet ...

L'Avis de l'expertPierre lévêque, avocat associé au cabinet Lefèvre Pelletier & Associés, membre du groupe d'experts désigné par la Commision européenne.« L'harmonisation voire l'uniformisation du droit des contrats au sein de l'Union européenne est la meilleure manière d'assurer un bon fonctionnement du Marché unique pour les consommateurs et les PME. Le groupe d'experts s'est attelé à établir un document comportant 150 à 250 articles faciles à utiliser et rédigés dans des termes simples d'ici une année.Cependant, l'uniformisation est une solution qui paraît actuellement utopique car chaque État membre possède sa propre culture juridique à laquelle il n'est pas près de renoncer. L'harmonisation est une solution plus réaliste. En droit des contrats, nous nous dirigeons plutôt vers un droit européen à valeur facultative autrement appelé le « 28e système ». S'agissant des entreprises, la simplification des règles se traduira par une baisse des coûts et un gain de temps. L'une des simplificatio ns devrait consister à supprimer le choix de la loi applicable dans les contrats commerciaux au profit d'un régime européen unique du droit des contrats. Si elle est retenue, cette mesure devrait conférer une plus grande sécurité juridique aux PME qui, en cas de litige, vont éviter toutes les discussions autour de la détermination de la loi applicable.»