5 JUILLET. Date d'exigibilité et de paiement de la Ducs (déclaration unifiée des cotisations sociales) pour les échéances mensuelles Urssaf et Pôle emploi fixées au 5.12 JUILLET. Date d'exigibilité de la déclaration trimestrielle de salaires pour la MSA.12 JUILLET. Entreprises soumises à la TVA. Date limite de dépôt?:? de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2010 ;? de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2010.15 JUILLET. Date d'exigibilité et de paiement de la Ducs pour les échéances mensuelles fixées au 15 et les trimestrielles Urssafet Pôle emploi.15 JUILLET. Date d'exigibilité (et de paiement) de la déclaration trimestrielle à la Caisse de compensation des VRP (CCVRP).15 JUILLET. Date d'exigibilité des déclarations mensuelle et trimestrielle pour la Caisse des congés spectacles.15 JUILLET. Taxe sur les conventions d'assurances. Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juin 2010. Les montants dus supérieurs à 1.500 ? doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.15 JUILLET. Retenue à la source - prélèvement libératoire?:? dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juin 2010 (déclaration n° 2753) ;? dépôt de la déclaration (simplifiée ou non) de revenus de capitaux mobiliers ;? prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de juin 2010 (déclaration n° 2777) ;? prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués ou intérêts de comptes courants ou de comptes bloqués d'associés au cours du mois de juin 2010 (déclaration n° 2777-D).15 JUILLET. Taxe sur les salaires.Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en juin (redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du deuxième trimestre (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.15 JUILLET. Sociétés soumises à l'ISDate limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars 2010.15 JUILLET. 7e prélèvement mensuel. Pour tous les impôts mensualisés.26 JUILLET. TVA - Régime simplifiéPaiement de l'acompte RSI de juillet 2010 à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 26 juillet).26 JUILLET. TVA - Déclaration du chiffre d'affaires « Édition »Les éditeurs doivent déclarer le montant du chiffre d'affaires réalisé l'année précédente dans la branche « Édition », en inscrivant dans le cadre réservé à la correspondance la mention « chiffre d'affaires toutes taxes comprises ?Édition? réalisé en 200... » (déclaration de juin ou du 2e trimestre 2010).26 JUILLET. Date d'exigibilité et de paiement de la Ducs pour les échéances mensuelles Urssaf et Pôle emploi fixées au 25.30 JUILLET. TVA - Franchise en baseDate limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2010 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI). 31 JUILLET. Date d'exigibilité et de paiement de la Ducs pour les échéances mensuelles et trimestrielles Agirc, Arrco et prévoyance. Sources?: ministère du Budget et www.et-entreprises.f

latribune.fr

04 Juill 2010, 23:25

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