Bercy consulte sur le régulateur unique banque-assurance

que et assuranceLa réforme de la supervision de la banque et de l'assurance entre dans sa dernière ligne droite. Bercy a en effet soumis vendredi à consultation publique son projet d'ordonnance « portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle » des deux secteurs : Commission bancaire et Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam). La consultation est ouverte jusqu'au 30 octobre, le gouvernement aura ensuite jusqu'au 4 février pour rendre son ordonnance.Le texte confie la présidence de cette nouvelle autorité au gouverneur de la Banque de France et créée un « pôle commun » de protection des consommateurs entre le nouveau régulateur et l'Autorité des marchés financiers (AMF). Le projet contient aussi une nouveauté : la création d'une commission des sanctions distincte, composée de quatre membres, qui statuera sur les procédures ouvertes par le collège. Une architecture qui vise à combler la faille mise en évidence en juin par la Cour européenne des droits de l'homme. Pour le reste, le projet d'ordonnance formalise le cadre tracé cet été après des discussions tendues avec le secteur de l'assurance. Les quatre familles ? assureurs traditionnels (FFSA), assureurs mutualistes (Gema), mutuelles santé (FNMF) et institutions de prévoyance (CTIP) ? avaient obtenu des garanties en parlant, pour la première fois, d'une seule voix.« En première lecture, le texte semble tout à fait conforme au compromis arrêté avec Christine Lagarde en juillet », souligne Jean-Luc de Boissieu, secrétaire général du Gema. Même appréciation de Jacques Richier, directeur général d'Allianz en France, qui se félicite d'un texte à sa connaissance « sans mauvaise surprise ». nomination conjointe À la Mutualité française, on insiste sur la reconnaissance des spécificités des mutuelles santé et sur la participation du ministère de tutelle de la Mutualité dans le processus de nominations des membres du collège de l'autorité. En l'état, le projet n'envisage cependant une nomination conjointe par les ministres de l'Économie, de la Sécurité sociale et de la Mutualité que pour le vice-président de la nouvelle autorité qui sera désigné pour cinq ans. La profession de l'assurance a en effet obtenu la création de cette fonction. Reste à choisir cette personnalité clé « disposant d'une expérience professionnelle en matière d'assurance », selon le projet d'ordonnance. Il ne devrait pas s'agir d'un haut fonctionnaire mais plutôt d'un assureur en fin de carrière. Aucune limite d'âge ne figure dans le projet mais certains évoquent à Bercy 70 ans maximum à la date de la nomination. Quelques noms circulent déjà parmi lesquels Jean-Philippe Thierry qui quitte la présidence d'Allianz en France à la fin de 2009 ; Patrick Peugeot, ancien président de La Mondiale et actuel administrateur du groupe AG2R La Mondiale, ou encore l'ancien président de la Fédération française des sociétés d'assurance, Gérard de La Martinière. Certains citent même Gérard Andreck, actuel président du Gema et de la Macif. Ce vice-président devra en tout cas être bien perçu par toutes les familles du secteur.