Sylviane PlantelinNotaire dans les Yvelines.La signature d'une promesse ou d'un compromis est-elle toujours suivie d'un délai de rétractation de sept jours ? Oui. Si vous signez devant un professionnel, agent immobilier ou notaire, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de sept jours, qui court à partir du lendemain de la remise de l'avant-contrat en main propre ou de la date de première présentation de la lettre recommandée.Et en l'absence d'avant-contrat ? Si la vente n'est pas précédée de la signature d'une promesse ou d'un compromis, vous bénéficiez d'un délai de réflexion de sept jours avant la signature de l'acte de vente définitif. Ne signez pas dans l'urgence. Le projet d'acte doit vous être adressé par lettre recommandée et la signature ne peut intervenir qu'à l'issue du délai de sept jours qui court à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée. Ce délai s'applique aussi, bien qu'un délai de rétractation ait été appliqué suite à la signature d'un avant-contrat, si entre-temps les conditions de la vente ont été modifiées (baisse du prix, modification du financement?). Vous bénéficiez d'un délai de rétractation de sept jours.flashinterview

latribune.fr

05 Déc 2009, 1:44

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