Bien ficeler un achat en couple

On s'aime, on décide de vivre ensemble et d'acheter un appartement? Bien sûr, le moment semble mal choisi pour envisager une séparation ou un décès. C'est pourtant sur ces questions que le notaire attirera votre attention.Les adeptes de l'union libre comprennent à cette occasion qu'ils ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Certes, vous pouvez faire un testament pour léguer au « concubin survivant », mais il faut accepter d'en laisser 60 % au fisc au passage? C'est pourquoi les « allergiques » au mariage ou ceux qui n'y ont pas accès ont intérêt à se tourner vers le Pacs. « Doublé d'un testament, qui fait du destinataire un héritier, le Pacs vous ouvre droit à une exonération totale des droits de succession », explique Ghislain Declercq, notaire à Saint-Martin-d'Auxigny (Cher). « Si, en plus, vous prévoyez une clause d'accroissement [tontine] dans l'acte de vente, le bien est considéré comme appartenant en pleine propriété au survivant. Si le premier défunt avait des enfants, ceux-ci n'auront aucun droit sur ce bien », prévient-il.Le droit d'habitation de la résidence principale dont bénéficie le conjoint survivant après le décès de son époux (droit de jouissance viager) confère au mariage un avantage certain sur les autres formes d'union. Il ne vous exonère pas pour autant de quelques précautions lors de la signature de l'acte d'achat d'un bien immobilier. séparation de biensEn cas de mariage sous le régime légal de la communauté, sachez que le bien appartiendra pour moitié à chacun, même si un seul l'a entièrement financé. Sauf à ce qu'il ait utilisé pour cela ses fonds propres : un capital provenant d'une succession ou d'une donation, par exemple. « Dans ce cas, n'oubliez pas de faire une déclaration de remploi dans l'acte d'achat », conseille Me Declercq. À l'inverse, les couples mariés sous le régime de la séparation de biens feront bien d'indiquer clairement le montant de leur participation respective dans l'achat. À défaut, le bien est supposé appartenir pour moitié à chacun. P. E.
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