L\'instruction fiscale publié par la Direction générale des finances publiques  indique que la France n\'accordera plus le bénéfice de la convention de double-imposition pour les Français installés en Suisse et payant un forfait fiscal « majoré ». Cette pratique existait pourtant depuis 40 ans, écrit le journal suisse Le Temps, « en vertu d\'un accord entre la France et la Suisse ». Cette disposition est donc supprimée depuis le 1er janvier 2013.Fin de l\'avantage pour les Français considérés comme domiciliés en SuisseLa mesure concerne les expatriés fiscaux qui continuent à avoir une activité professionnelle en France ou à y toucher des dividendes, mais qui n\'y payaient pas d\'impôts, car ils étaient considérés comme domiciliés fiscalement en Suisse. Ils acceptaient alors de payer leurs impôts en Suisse, payés sous forme d\'un forfait fiscal, avec une majoration de 30%. En contrepartie, l\'administration suisse leur délivrait une attestation de domicile fiscal, leur permettant de bénéficier de la convention de double imposition franco-suisse signée en 1966.Les Français détenteurs de cette attestation payaient moins d\'impôts en France :  15% d\'impôts à la source sur leurs dividendes, au lieu de 30%, quand on ne bénéficie pas de la convention de double-imposition. Pour l\'avocat fiscaliste suisse Philippe Kenel, interrogé par Le Temps, si la France décide véritablement d\'exclure tous les exilés fiscaux français en Suisse du bénéfice de la convention, « le résultat sera l\'exact inverse de ce qu\'espèrent les Français », les exilés fiscaux « vont couper tous leurs liens avec l\'Hexagone pour se mettre à l\'abri ». 5 445 multimillionaires résidant en suisse et bénéficaires du forfait fiscalFin 2010, la Suisse comptait 5 445 résidents étrangers multimillionnaires bénéficiant du forfait fiscal, un sytème très avantageux pour eux, dont 2.000 Français. Vivement critiquée par les pays voisins pour ce système, la Suisse a décidé l\'année dernière de durcir les conditions de ce forfait, en augmentant le montant de l\'impôt. 

latribune.fr

06 Jan 2013, 23:05

Partager :