La réforme est enfin votée par le Sénat. Après des semaines de négociations, la façon dont la contribution économique territoriale (CET) sera affectée et répartie entre les collectivités territoriales a été fixée. Le texte, adopté dans la nuit de samedi à dimanche, reprend les amendements du rapporteur UMP Philippe Marini tels qu'ils avaient été votés mercredi dernier en commission des Finances.Il prévoit d'abord deux clauses de revoyure : l'une en juin 2010, sur la base d'un rapport présentant les simulations détaillées des recettes de chaque collectivité ; l'autre, fin 2010, lors du débat sur le budget 2011. Le texte met aussi en place un système de dégrèvements ? financés par l'État ? pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152.500 et 500.000 euros.valeur ajoutéeCe dispositif se substitue au système de dotations de l'État aux collectivités, prévu dans la version initiale du texte pour compenser la perte de recettes liée à la suppression de la taxe professionnelle. Il permet d'accroître la part de recettes fiscales pour chaque catégorie de collectivités, faisant passer le produit global de cette nouvelle fiscalité de 11,8 milliards d'euros à 16 milliards. Par ailleurs, les dégrèvements évolueront comme le PIB, alors que les dotations étaient, elles, indexées sur l'inflation. Enfin, ce montage préserve les liens entre entreprises et territoires. Les collectivités auront intérêt à attirer des sociétés, puisqu'elles percevront la CET en fonction de la valeur ajoutée produite sur leur territoire.Les sénateurs ont par ailleurs décidé que 26,5 % de cette cotisation irait au bloc communal. Quant à la répartition au sein de chaque catégorie de collectivités, elle se fera selon les critères suivants : territorialisation intégrale pour les communes et intercommunalités, fonction de la valeur ajoutée produite sur le territoire par toute entreprise affichant un chiffre d'affaires supérieur à 152.500 euros ; territorialisation partielle pour les départements et régions, avec un mélange de critères. Pour les départements : valeur ajoutée, population, bénéficiaires de minima sociaux et d'allocation personnalisée d'autonomie et longueur de voirie. Pour les régions : valeur ajoutée, population, effectifs scolarisés en lycée et en formation professionnelle, superficie.Ce texte doit à présent être examiné en commission mixte paritaire. Il y a peu de risques qu'il soit modifié. « Nous sommes arrivés à un système compréhensible et lisible », se réjouit Jean Arthuis, le président de la commission des Finances. Tout en précisant que « la commission restera en vigilance permanente sur le sujet ». n « Nous sommes arrivés à un système compréhensible et lisible », se réjouit Jean Arthuis, le président de la commission des Finances.

latribune.fr

07 Déc 2009, 1:44

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