Le Conseil constitutionnel ouvre de nouvelles perspectives pour les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Saisi par un justiciable via une question prioritaire de constitutionnalité, l'institution a émis, dans une décision du 18 juin 2010, une réserve. Lorsque l'employeur a commis une faute inexcusable, un salarié ne doit pas être limité à revendiquer devant un tribunal la réparation des seuls préjudices énumérés à l'article L. 452 3 du Code de la Sécurité sociale (souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques, perte des possibilités de promotion professionnelle). Pour les sages, cette restriction ne se justifie pas par un intérêt général.Par conséquent, un salarié victime peut demander d'autres indemnisations à l'encontre d'un employeur fautif. Par exemple des frais occasionnés pour adapter son logement à son incapacité physique, l'achat d'un véhicule adapté, le recours à une entreprise pour tondre sa pelouse... Sans parler de préjudices personnels tels que la perte de la sexualité. « Cela va concerner essentiellement les taux d'incapacités les plus lourdes, estime Michel Ledoux, avocat associé chez Michel Ledoux et Associés. Dans les cas très graves, les montants en jeu pourront largement dépasser le million d'euros. »avis juridiques partagésPour un salarié victime, la tentation va être aussi de solliciter devant un tribunal, sur le terrain de la faute inexcusable de son employeur, l'indemnisation de son préjudice économique résultant de ses éventuelles pertes de revenu. Les avis juridiques semblent partagés sur ce point. Pour Michel Ledoux, dans sa décision du 18 juin, le Conseil constitutionnel valide le système actuel de la majoration du capital ou de la rente allouée au salarié victime. Les pertes de revenu ne pourraient donc pas être invoquées. Une position non partagée par Christine Carpentier, avocate associée au cabinet Vigo : « Le Conseil constitutionnel valide le plafonnement, en cas de faute inexcusable, de la majoration de l'indemnité destinée à compenser la perte de salaire. Il laisse ouverte la porte à des demandes au titre du préjudice économique de victimes dont le taux de rente est inférieur au taux maximum qui seul permet une prise en charge totale de la perte de salaire. » La réserve des sages s'applique immédiatement aux affaires non jugées.Frédéric Hasting

latribune.fr

08 Juill 2010, 10:08

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