législationDeux nouveautés dans la sphère des donations : la loi Tepa de 2007 a créé la possibilité de faire des donations graduelles ou résiduelles. Leur but ? Transmettre un bien à une première personne et prévoir qu'à son décès il reviendra à une autre.La donation graduelle implique que le premier bénéficiaire ne pourra pas toucher au bien et aura l'obligation de le transmettre en l'état au second. S'il s'agit par exemple d'une maison ou d'un appartement, il n'aura pas la possibilité de le vendre. Mais il pourra le louer ou l'habiter ; s'il s'agit d'un portefeuille titres ou d'une assurance-vie, aucun retrait ne pourra être réalisé. Mais les dividendes ou intérêts seront perçus.familles recomposéesDans le cas d'une donation résiduelle en revanche, le premier donataire (qui reçoit le bien) aura la faculté d'entamer le capital et, à son décès, le second bénéficiaire touchera le résidu, c'est-à-dire ce qu'il restera de ce bien. « Dans une famille recomposée, ce type de donation permet de protéger son conjoint survivant et ensuite de rendre à ses héritiers de sang un bien de famille », précise Patrice Bonduelle, notaire à Paris.Autre avantage de ce type de donations : la fiscalité qui leur est attachée est très intéressante, car elle s'exerce en deux temps. À la première transmission, le bénéficiaire paie des droits de donation selon le barème en vigueur. À son décès, le second bénéficiaire devra également régler des droits. Mais ils seront calculés en fonction de ses liens de parenté avec le donateur initial, comme si la transmission avait été directe. Cerise sur le gâteau, « les droits de donation acquittés par le premier bénéficiaire viendront en déduction des droits de succession dus sur les mêmes biens par le second bénéficiaire », souligne Christophe Chaillet, responsable de l'ingénierie patrimoniale à HSBC France clients Premier.Ainsi prenons le cas d'un mari qui donnerait un appartement de 300.000 euros à sa seconde épouse, charge à elle de le retransmettre à son fils issu d'un premier lit. Les droits à payer se monteraient à 41.491 euros à la première donation : c'est ce qui ressort du barème appliqué sur une base taxable de 300.000 euros ? 79.221 euros (le montant de l'abattement pour une donation entre époux). Après le décès de sa belle-mère, le fils recevra le bien en ayant à régler des droits de succession sur la base de 143.041 euros (soit 300.000 euros ? 156.359 euros, somme qui correspond à l'abattement entre parent et enfant), ce qui in fine débouche sur des droits de 28.728 euros. Mais comme les droits déjà payés par la veuve viennent en déduction de cette somme, le fils recevra in fine l'appartement sans rien devoir au fisc ! M. P.

latribune.fr

08 Oct 2009, 1:48

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