héritageLa fiscalité n'est plus un frein à la transmission du patrimoine. Les droits de donation ne cessent de s'alléger et, en 2009, chaque parent peut donner à chacun de ses enfants la valeur de 156.359 euros tous les six ans sans aucune taxation. Ce souffle de libéralisation ne doit pas faire oublier les contraintes juridiques.Droit de donner et droits des héritiersDe son vivant, une personne est libre de disposer de ses biens. Mais à son décès, la loi peut rectifier sa générosité pour faire respecter les droits de ses héritiers. La loi protège en effet ces derniers dans leur vocation à hériter et quant à la quantité de leur héritage. Sauf faits graves à l'encontre de leurs parents, ceux-ci ont droit à une « réserve héréditaire », une part incompressible du patrimoine de leurs parents, calculée en fonction du nombre d'enfants. Ainsi, l'enfant unique a droit à la moitié du patrimoine de ses parents ; en présence de deux enfants, chacun a droit au tiers ; en présence de trois enfants, chacun a droit au quart. Sauf recours à l'assurance-vie, le parent ne dispose en fait que de « la quotité disponible », cette quote-part de son patrimoine qui n'est pas réservée à ses enfants. Elle peut faire l'objet de donation ou de legs à un héritier en plus de sa réserve ou à une autre personne, une association. Si lors de la succession, il s'avère que le parent a dépassé cette quotité disponible, les donations ? en réalité la valeur des biens donnés ? seront « rapportées » à la succession, pour reconstituer de façon fictive la valeur du patrimoine du défunt et la part réservataire de chacun. Un autre principe du droit veut que les enfants reçoivent des parts égales.Donation-partage, des comptes définitifsLe recours à la donation-partage, toujours devant notaire, permet d'éviter ces comptes fastidieux. « La donation simple n'est qu'une avance sur la succession, rappelle Guillaume Hublot, diplômé notaire, associé de KMH gestion privée. De ce fait, c'est la valeur de ce qu'est devenu le don au jour du décès qu'il faudra prendre en compte dans les calculs. Un enfant ayant investi son don dans un appartement ou dans une entreprise pourra ainsi être amené à partager sa plus-value avec ses frères et s?urs. La donation-partage a la vertu d'arrêter ces valeurs. Elle fige ainsi les effets de la donation et sécurise par là les rapports entre héritiers futurs. La donation-partage n'est en effet pas une simple avance, mais un réel partage avant l'heure. Pour autant, elle n'a pas à être forcément égalitaire. »Optimiser en donnant la nue-propriétéAvec le démembrement de propriété, les parents donnent la nue-propriété d'un bien à leurs enfants et s'en gardent l'usufruit. Les droits sont calculés sur une base réduite, qui est fonction de l'âge des donateurs et, au décès de ces derniers, les enfants récupèrent la pleine propriété du bien, sans droit supplémentaire même si le bien s'est fortement valorisé depuis la donation. Ainsi, un couple de parents, chacun âgé de 60 ans, peut transmettre une maison, détenue à parts égales, à leur enfant unique jusqu'à 625.000 euros sans droit. L'enfant utilise deux fois l'abattement de 156.359 euros (un par parent) et, comme à l'âge des donateurs, la nue-propriété reçue est évaluée à 50 % de la pleine propriété, le jeu des deux abattements suffit à effacer les droits. Cette technique présente aussi l'avantage de ne pas dépouiller les parents, qui gardent la jouissance des biens, en perçoivent les revenus et peuvent s'opposer à la vente. n

latribune.fr

08 Oct 2009, 1:48

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