Transmission d'entreprise : « Les droits peuvent être ramenés à 3/6 % »

Julien Thibault-Liger / directeur à l'ingénierie patrimoniale d'UBS Comment fonctionnent les pactes Dutreil qui favorisent la transmission d'entreprise ?Depuis 2005, les transmissions d'entreprise bénéficient d'un abattement de 75 % sur la valeur des parts ou actions lorsqu'elles constituent un outil professionnel. Le régime initial basé sur des engagements de conservation portant sur une quote-part minimale de titres (34 % pour les sociétés non cotées) imposait des délais de conservation relativement longs (engagement collectif d'au moins deux ans suivi d'un engagement individuel de conservation de six ans). La loi de finances pour 2008 a introduit des modifications substantielles allant dans le sens d'un raccourcissement des délais de blocage de huit à six ans, voire même de quatre ans dans certains cas. Combiné à un étalement du paiement des droits de donation sur une période pouvant aller jusqu'à quinze ans, ce dispositif permet d'envisager de façon sereine la transmission à titre gratuit de l'entreprise familiale.Ce régime ne cesse de s'assouplir. Quelle est la dernière évolution ?La loi de finances pour 2009 a offert la possibilité de cumuler le bénéfice de l'abattement de 75 % sur l'ensemble de la transmission avec la possibilité pour les héritiers non repreneurs de recevoir, à la place des titres de l'entreprise, une soulte financière destinée à les désintéresser définitivement de l'entreprise. La perception de la soulte en lieu et place des titres ne fait plus perdre le bénéfice de l'abattement sur les titres en question, bien qu'ils changent de mains et que l'engagement de conservation s'en trouve en quelque sorte rompu. Cette soulte peut être financée par le holding constitué par le repreneur. Grâce à ce mécanisme, celui-ci peut être le seul maître à bord de l'entreprise et les non-repreneurs réinvestir librement dans des supports de leur choix.Quelles précautions faut-il prendre ?La constante évolution de la législation applicable en matière de transmission d'entreprise et les nouvelles opportunités offertes commandent au chef d'entreprise de s'entourer de conseils habitués à ce type d'opération. Dans les situations nécessitant de recourir à la dette ou à une ouverture du capital, l'appui de spécialistes en fusions-acquisitions permet au repreneur de structurer son holding de reprise de façon optimisée.Quelles sont les transmissions d'entreprises qui restent pleinement taxées ?À condition d'être anticipées et préparées, toutes les transmissions à titre gratuit sont désormais susceptibles de bénéficier de conditions fiscales acceptables. Concrètement, le taux de pression fiscale applicable aux opérations que nous rencontrons peut être ramené autour de 3 % à 6 %, contre 40 % avant 2003.

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