La Chancellerie veut faciliter l'accès de la justice aux classes moyennes

Rendre la justice plus accessible aux classes moyennes. Avec cet objectif officiel, le ministère de la Justice a engagé une négociation, depuis quelques mois, avec les représentants des compagnies d'assurance afin de développer les contrats de protection juridique. Ces contrats permettent à un assuré confronté à un conflit, par exemple avec une entreprise lui ayant livré un produit défectueux, de s'informer de ses droits auprès d'un service en ligne, d'être aidé à trouver un règlement amiable ou en cas de contentieux que ses frais de justice (avocats, experts) soient pris en charge. « Notre objectif est que cela se mette en place en 2011 », souligne Guillaume Didier, porte-parole du ministère.Une échéance qui correspond à l'explosion annoncée du budget de l'aide juridictionnelle en raison de la réforme de la garde à vue : 80 millions d'euros contre 15 millions en 2010. Dans certains cas, les contrats de protection juridique viendraient au secours de l'aide juridictionelle. « Nos propositions formulées avec le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances il y a une quinzaine de jours semblent avoir été bien accueillies par la chancellerie. Elles vont aider le ministère, mais ne pourront pas résoudre la totalité du financement de l'aide juridictionnelle », souligne Stéphane Pénet, directeur des assurances dommages de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA).Peu de recoupementsPourquoi ? Il existe peu d'intersections entre les populations éligibles à l'aide juridictionnelle (un revenu mensuel de 915 euros pour une prise en charge totale et 1.372 euros pour une prise en charge partielle) et les populations ayant des contrats de protection juridique. « Nous avons proposé à la Chancellerie d'améliorer la subsidiarité entre protection juridique et aide juridictionelle », indique Stéphane Pénet. Seconde piste avancée, l'assureur proposant une assurance protection juridique vie privée devra offrir un spectre d'interventions minimal (consommation, voisinage, relations entre bailleur et locataire, conflits individuels au travail). Sont exclus les divorces et les conflits collectifs du travail (par exemple un plan social) qui s'avèrent trop coûteux en protection juridique. Dernier engagement, une campagne de communication avec la Chancellerie est envisagée pour 2011 afin de mieux faire connaître les contrats protection juridique. Un marché en croissance de 6 à 8 % depuis quelques années. Le chiffre d'affaires annuel dépasse 720 millions d'euros. Frédéric Hasting