Bruno Courtine, avocat associé au cabinet Vaughan Avocats « L'arrêt de la cour d'appel de Paris consolide la compétence des conseils de prud'hommes. Ces juridictions sont tenues d'accueillir, même en référé, un litige sur le transfert des contrats de travail entre une entreprise ayant perdu un marché et la société l'ayant récupéré. Il suffit que les salariés concernés soient informés de l'action en justice afin de s'y joindre. Par conséquent, l'entreprise ayant récupéré le marché risque de se voir imposer, à titre conservatoire, de maintenir l'activité et le personnel sur le lieu de production ou de service tant qu'une décision sur le fond soit rendue par le conseil de prud'hommes saisi. En décrochant un appel d'offres, toute société repreneur a désormais intérêt à prendre en compte ce nouvel élément. Sinon elle risque de se trouver confrontée à un coût beaucoup plus élevé que prévu. »

latribune.fr

09 Nov 2009, 1:44

Partager :