15 MAI. Date d'exigibilité :? de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et de la contribution additionnelle à effectuer et à télérégler obligatoirement via le site net-entreprises.fr ;? de la déclaration mensuelle pour la Caisse des congés spectacles.15 MAI. Entreprises soumises à la TVA. Date limite de dépôt :? de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2010 ;? de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2010.17 MAI. Date d'exigibilité et de paiement de la Ducs (déclaration unifiée des cotisations sociales) pour les échéances mensuelles Urssaf et Pôle emploi fixées au 15.17 MAI. Taxe sur les conventions d'assurances.Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'avril 2010. Les montants dus supérieurs à 1.500 euros doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.17 MAI. Retenue à la source - Prélèvement libératoire.? dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'avril 2010 (déclaration n° 2753) ;? dépôt de la déclaration simplifiée ou non de revenus de capitaux mobiliers ;? prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d'avril 2010 (déclaration n° 2777) ;? prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours du mois d'avril 2010 (déclaration n° 2777-D).17 MAI. Taxe sur les salaires.Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en avril (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.17 MAI. Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS).Date limite de paiement du solde de l'IS et de la contribution sociale de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 janvier 2010.17 MAI. 5e prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés.17 MAI. Date limite d'adhésion à la mensualisation du 2e acompte d'impôt sur le revenu. En adhérant à la mensualisation avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 2e acompte. Le 1er prélèvement intervient le 15 du mois suivant votre adhésion. Vous recevrez un échéancier vous précisant les montant et date de chaque mensualité. Il tiendra compte du montant payé en février 2010 (1er acompte).25 MAI. Date d'exigibilité et de paiement de la Ducs pour les échéances mensuelles Urssaf et Pôle emploi fixées au 25.31 MAI. Date d'exigibilité et de paiement :? de la Ducs pour les échéances mensuelles Agirc, Arrco et prévoyance ;? de la déclaration mensuelle de chiffre d'affaires du régime micro-social simplifié des auto-entrepreneurs.Sources : ministère du Budget et www.net-entreprises.f

latribune.fr

09 Mai 2010, 23:23

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