L'avis de l'ExpertAntoine ADELINE, avocat associé et solicitor, spécialiste du contentieux international au cabinet Hammonds Hausmann« Le droit des procédures collectives des groupes de sociétés a beaucoup évolué ces dernières années. Ce droit est passé d'une conception nationale à une conception internationale et communautaire de la faillite. La portée universelle devant être attribuée à toute procédure principale d'insolvabilité est désormais une chose acquise au sein de la communauté. Les difficultés économiques au sein d'un groupe de sociétés font désormais l'objet d'une gestion centralisée. L'universalité de la décision prise par la juridiction saisie d'une procédure en insolvabilité permet d'éviter la cacophonie entre les différentes réglementations et juridictions. Cette gestion centrale a le mérite de favoriser une approche pragmatique de l'insolvabilité. Elle conduit à une optimisation des actifs du débiteur qui seront distribués entre les différents créanciers, même si le mécanisme du calcul de la répartition des actifs reste très complexe, et même si certains créanciers qui bénéficient de ?super privilèges? dans leurs pays comme par exemple le fisc français, peuvent ne pas retrouver leur rang dans une procédure ouverte à l'étranger. Cependant, le rôle et l'importance des créanciers ont été renforcés par le règlement communautaire. Avec beaucoup d'optimisme, la prochaine étape dans le droit des procédures collectives internationales serait une harmonisation complète au sein de l'Union. »

latribune.fr

09 Mai 2010, 23:23

Partager :