Le pouvoir d'inquisition du fisc auprès des banques est renforcé

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Paru sans tambour ni trompette au Journal officiel du 1er septembre, voilà un décret qui devrait faire du bruit. Ce texte est la traduction juridique d'une promesse d'Éric Woerth faite il y a tout juste un an. Dans la foulée de la révélation de la liste HSBC, du nom du fichier comportant les noms de 3.000 détenteurs de comptes en Suisse, le ministre du Budget de l'époque annonçait un durcissement de la réglementation en matière de droit de communication. En clair, il s'agissait de renforcer une procédure existante permettant au fisc de demander aux banques des informations sur leurs clients et les opérations de transfert de sommes vers des comptes à l'étranger.Près d'un an plus tard, c'est fait. Le 1er septembre, le décret qui fixe les nouvelles règles du jeu est paru au JO. Et l'administration fiscale va pouvoir « ratisser large », selon le commentaire d'un avocat fiscaliste. Un pouvoir d'inquisition accru que l'on revendique au ministère de l'Économie. Nous allons pouvoir faire du « fishing », confirme-t-on à Bercy. Désormais, le fisc n'aura plus à fournir ni identité ni références de comptes bancaires quand il sollicitera des informations auprès des banques. L'administration fiscale avait tenté sans succès l'an dernier d'obtenir des listes de clients auprès de banques, sans le texte l'y autorisant, comme l'avait révélé « La Tribune » le 12 septembre 2009. Dorénavant, quand ils seront interrogés, les établissements financiers devront donner au fisc le nom, l'adresse et les coordonnées bancaires des personnes qui ont transféré de l'argent à l'étranger. La demande du fisc devra néanmoins répondre à quelques conditions. D'une part, les montants recherchés ne pourront être inférieurs à 15.000 euros pour les paiements en carte bancaire. Pour les virements, le décret ne prévoit aucun niveau plancher. À Bercy, on explique qu'il a été convenu avec les banques que ce seuil sera « aléatoire » mais « significatif ». Ce qui veut dire qu'il pourra varier d'une demande à l'autre et d'un établissement à l'autre. Une manière d'éviter que certains clients ne s'organisent pour échapper au nouveau filet du fisc. La deuxième condition porte sur la fenêtre de tir du fisc. Cette période, éventuellement fractionnée, ne pourra excéder dix-huit mois. Enfin, la requête du fisc devra comprendre les états destinataires des transferts. L'administration pourra citer « un, deux ou quelques états », précise-t-on à Bercy. « Mais on ne pouvait mettre tous les états du monde », souligne cet expert. Juridiquement, la France dispose donc d'un arsenal plus efficace qu'auparavant. Même si Bercy ne doute pas de la volonté de collaborer des banques, le résultat pourrait être décevant. Depuis un an, les fraudeurs éventuels ont eu tout le temps de s'adapter. Cependant, la trace de mouvements passés pourrait mettre la puce à l'oreille du fisc. Juridiquement au point, l'arsenal français souffre encore d'une faille technique?: le décret prévoit une transmission des informations par un dispositif sécurisé, lequel ne devrait pas être prêt avant la fin d'année.

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