dis fiscauxL'avenant à la convention fiscale franco-suisse incluant une clause d'échange d'informations permettant de traquer les fraudeurs français entrera en vigueur au mieux au début de l'automne 2010. Dans le meilleur des cas. Cette nouvelle convention pourrait en effet faire l'objet d'un référendum dont l'issue ne serait pas forcément favorable au fisc français.Si cette nouvelle convention, qui doit permettre à la France de lever le secret bancaire suisse lorsqu'elle soupçonne des contribuables français d'avoir ouvert en Suisse des comptes non déclarés, a été signée dès la fin du mois d'août, le gouvernement suisse n'a saisi le Parlement que depuis quelques semaines. La session parlementaire d'automne s'achevant jeudi, le texte ne sera pas discuté avant la prochaine cession parlementaire, au printemps, peut-être même à l'été. Le texte proposé par le gouvernement étant assorti d'une clause référendaire, les citoyens auront cent jours pour réunir les 50.000 signatures nécessaires à la tenue d'un référendum, une fois le texte adopté par les deux chambres.Non contentes de jouer la montre, les autorités helvétiques contestent également la portée de l'accord. Au moment de sa signature, la France s'était félicitée que le fisc français n'aurait plus désormais à fournir aux autorités suisses que le nom, l'adresse du fraudeur présumé et une période visée, sans qu'il soit nécessaire de fournir le nom de la banque, l'information la plus difficile à trouver.DérobadeMais la Suisse ne l'entend pas de cette oreille. Le département fédéral des Finances estime en effet que, « dans une demande d'assistance administrative de la France, il n'est donc pas absolument indispensable de citer le nom de la banque, à condition que d'autres indications, par exemple un numéro de compte bancaire international (Iban), permettent de relier avec certitude une relation bancaire à une banque déterminée ».Sous pression européenne pour passer à l'échange automatique d'informations, les banquiers suisses cherchent la parade. Le nouveau président de l'Association suisse des banquiers, Patrick Odier, avance ainsi l'idée d'« un certificat de conformité fiscale » qui serait proposé aux nouveaux clients étrangers. Ces derniers attesteraient alors que les fonds déposés ont bien été signalés au fisc de leur pays.Cette proposition, qui a reçu un accueil assez frais, va de pair avec un autre projet lancé par l'Association des banques étrangères suisses (Abes). Baptisé Rubik, ce plan propose que les banques effectuent elles-mêmes une retenue à la source sur les comptes ouverts par des clients étrangers. L'impôt serait ensuite reversé aux États sans révéler l'identité des titulaires de compte.

latribune.fr

10 Déc 2009, 1:42

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