La taxe carbone ne peut être qu'européenne

La censure par le Conseil constitutionnel de la contribution carbone n'était pas imprévisible. Dès lors que la loi affiche comme objectif de réduire les émissions de CO2 et que les mesures qu'elle prévoit n'ont pas cet effet en raison des multiples exonérations consenties, cette loi est contraire au principe constitutionnel de conformité à ses objectifs, ainsi qu'à celui d'égalité fiscale. Le chef de l'État n'entend pas renoncer, mais le gouvernement a déjà reculé la date du nouveau projet de plusieurs mois (début juillet). C'est qu'il n'est pas si simple de ne pas risquer d'encourir une nouvelle censure. Le Conseil admet en effet qu'il puisse exister des exonérations, mais à condition qu'elles soient expressément justifiées et partielles. Cela conditionne le respect du redoutable car incertain principe d'égalité devant la loi.En ce qui concerne les entreprises industrielles jusqu'à présent exonérées au motif, non admis par le Conseil, qu'elles étaient par ailleurs soumises aux quotas européens, le gouvernement entend maintenant les soumettre à la taxe, mais de façon diversifiée, en tenant compte de leur degré d'exposition relative à la concurrence internationale ainsi qu'à leur intensité de consommation énergétique. C'est un casse-tête redoutable, d'autant que les situations peuvent varier dans le temps et qu'il ne faut pas donner l'impression de s'incliner devant les lobbies.En ce qui concerne les particuliers, le remboursement de la taxe pourrait aussi être un sujet d'inquiétude. Le Conseil ne s'est pas prononcé sur ce point, mais, comme il l'a indiqué, il n'avait pas à le faire, ayant déjà censuré la loi sur la base d'un autre motif, et l'incertitude subsiste donc sur le reste du projet. Sans autre information, il est difficile de partager l'optimisme de la ministre de l'Économie qui estime que le reste du projet est au contraire validé. Or, n'est-il pas manifestement contraire à l'objectif affiché de la loi, d'annuler par le remboursement total de la taxe versée par les particuliers l'effet que cette taxe aurait dû avoir sur eux ? Que décidera le Conseil s'il est de nouveau saisi ? Suffira-t-il de taxer les émissions industrielles pour assurer la conformité de la loi aux principes constitutionnels ?Reconnaissons-le, cette contribution carbone cumule les malfaçons. Déjà une usine à gaz administrative, très coûteuse à gérer, dans sa première version, elle le deviendra encore plus avec la taxation des entreprises industrielles. Pour ces dernières, elle constituera une contrainte nouvelle et inattendue et viendra encore peser sur leur compétitivité. Quant à l'efficacité de la loi, elle est plus que douteuse, car les dépenses d'énergie sont de toute façon prioritaires et incompressibles, et l'on ne pourra pas imposer aux Français le cumul de fortes augmentations touchant à la fois le prix du brut (ce qui est largement prévisible), et la taxe carbone, qui est censée monter rapidement en régime. Au plan mondial, seul significatif pour l'effet de serre, la mesure ne peut avoir qu'un résultat négligeable, la diminution d'émission attendue au mieux en France étant calculée par certains à un millième de la seule augmentation prévisible des émissions chinoises ! Enfin, pour couronner le tout, l'effet redistributif le plus visible du mécanisme de remboursement sera un transfert du produit de la taxe récolté auprès des particuliers se chauffant au gaz ou au fioul au profit des adeptes du tout électrique? qui ne sont pas plus vertueux que les autres ! Michel Rocard faisait récemment part de ses doutes sur la taxe carbone, n'étant « plus sûr aujourd'hui » de la cohérence entre un système purement français et le système européen des quotas d'émission. Il se prononce pour un remplacement de ces quotas par une taxe carbone européenne, d'ailleurs préconisée par la Suède, présidente de l'Europe. C'est en effet au niveau de l'Europe qu'il faut légiférer. n(*) Institut français pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques.Point de vue Bertrand Nouel Avocat honoraire, expert auprès de la Fondation iFRAP (*)