Retraite des fonctionnaires : la France condamnée

C'est un arrêt qui va faire l'objet d'analyses poussées, même si Bercy estime pouvoir en limiter la portée aux contentieux engagés avant 2004. La France devra verser 37.400 euros d'indemnités à un fonctionnaire qui voulait partir en retraite anticipée au motif qu'il a élevé trois enfants, et à qui l'État a refusé ce droit. Depuis 2004, en effet, cet avantage, qui ne peut être réservé aux femmes ? ce serait discriminant, a déjà jugé la Cour européenne des droits de l'homme ? n'est attribué qu'aux fonctionnaires ayant cessé leur activité pendant au moins deux mois lors de la naissance de leurs enfants. Une façon détournée d'éviter que les hommes réclament cette retraite anticipée. Mais la Cour européenne des droits de l'homme en a décidé autrement, au moins pour les hommes ayant eu des enfants avant 2004. Dans un arrêt rendu à Strasbourg, elle a estimé jeudi que les autorités françaises avaient eu tort de refuser à Patrick Javaugue, père de trois enfants, de partir à la retraite anticipée à l'âge de 53 ans, dans les mêmes conditions que celles accordées aux fonctionnaires mères de trois enfants, après quinze ans d'activité. La décision de la Cour est motivée par le fait que la loi de 2004, réservant le bénéfice des départs anticipés aux parents ayant interrompu leur activité, ne peut s'appliquer rétroactivement.but poursuiviLa rétroactivité d'une loi n'est admissible que si cette mesure est d'intérêt général, estiment les juges européens. Or « le but poursuivi par cette nouvelle disposition [la loi de 2004] vise à réduire le nombre de mises à la retraite anticipée et ainsi à préserver le seul intérêt financier de l'État en diminuant le nombre de pensions versées aux fonctionnaires parents de trois enfants ».Or, « le seul intérêt financier de l'État ne permet pas de justifier l'intervention rétroactive d'une loi » , selon la Cour, qui a accordé 35.400 euros pour le dommage matériel et 2.000 euros pour le tort moral. I. B. avec AFP