A force de compromis, on ne satisfait personne. Le nouveau projet de cadre réglementaire des télécoms en Europe, présenté ce jeudi aux députés européens à Strasbourg, a recueilli un flot de critiques de tous bords. Les opérateurs, historiques et alternatifs, sont mécontents, les associations de défense des consommateurs jugent les propositions insuffisantes et même les défenseurs de l\'Internet libre dénoncent des mesures anti-neutralité du Net.Adopté mercredi par les membres de la Commission, le texte de Neelie Kroes, la commissaire en charge de l\'Agenda numérique, a l\'ambition de créer « un continent connect頻 et un marché unique des communications électroniques, à la fois en « diminuant la facture du consommateur » et favorisant « l\'investissement et la création d\'emplois, afin que l\'Europe retrouve sa place de numéro un mondial en matière du numérique. » Contrairement aux dernières rumeurs, Neelie Kroes n\'a pas « lâché l\'affaire » sur la question emblématique du « roaming », ces frais d\'itinérance facturés lorsque l\'on utilise son téléphone portable à l\'étranger, son cheval de bataille, dont elle a décrété l\'abolition au sein de l\'Union.A l\'issue d\'un lobbying intense des grands opérateurs de la zone, mais aussi de gouvernements et de régulateurs, en particulier français, le texte amendé décide bien la suppression, partielle et de façon moins coercitive que prévu, de ces surcoûts.Un abonnement mobile valable dans toute l\'Europe ? C\'est « le projet le plus ambitieux qu\'elle ait proposé en 26 ans de réformes concernant le marché des télécommunications »? se flatte la Commission dans un communiqué. Ce paquet législatif prévoit d\'éliminer, dès le 1er juillet prochain, les frais d\'itinérance sur les appels entrants (reçus sur son mobile) lors des déplacements dans l\'UE (contre 7 centimes la minute actuellement).Par ailleurs, les opérateurs mobiles auront le choix entre proposer un abonnement qui fonctionne dans toute l\'Europe, charge à eux de nouer des accords bilatéraux ou multilatéraux avec leurs homologues, ou bien permettre à leurs clients de choisir un autre opérateur pour ses appels en itinérance lors de ses déplacements en Europe, sans changer de carte SIM. Cette option du « découplage » (entre opérateur national et d\'itinérance) correspond en fait à une mesure prévue dans le précédent paquet télécoms, qui obligeait les opérateurs à des investissements importants dans leur système d\'information (de l\'ordre de 8 millions d\'euros pour un opérateur national d\'un pays moyen). Le porte-parole de Neelie Kroes appelle cela « la carotte et le bâton » (voir la vidéo de l\'explication du texte).Le texte peut être encore durci par les eurodéputésL\'association UFC-Que Choisir s\'emporte contre ce texte « trop timoré. La Commission s\'en remet désormais aux professionnels » or « cette confiance hasardeuse en l\'autorégulation risque d\'entrainer une augmentation du coût des abonnements des consommateurs et de fausser la concurrence en favorisant les accords entre gros opérateurs » estime-t-elle. L\'initiative citoyenne européenne « One Single Tariff » s\'est aussi déclarée « très sceptique » et déçue que le texte « régule, et encore de manière incitative, mais n\'annule pas le roaming. » Les analystes de HSBC jugent la nouvelle plutôt positive pour les opérateurs : ces alliances d\'itinérance pourraient agir comme un « préalable logique à la consolidation », tandis que ceux de JP Morgan sont soulagés de voir que le texte amendé n\'impose pas de nouvelle baisse de l\'ensemble des tarifs d\'itinérance déjà régulés (eurotarif) avant 2017. Cependant, il n\'est pas exclu que le texte soit durci par les eurodéputés.Dans le fixe aussi, il ne devrait plus y avoir d\'appels internationaux Quant aux appels mobiles émis (sortants) vers d\'autres pays de l\'Union depuis son pays de résidence, ils seront plafonnés à 19 centimes par minute (hors TVA), ce qui correspond à l\'eurotarif prévu en itinérance à partir de juillet 2014. En outre, la Commission s\'attaque aux majorations appliquées sur les appels fixes passés à partir d\'un Etat membre vers un autre pays de l\'Union, ce qui est totalement nouveau : « il ne devrait plus y avoir d\'appels internationaux au sein de l\'UE » fait valoir le porte-parole de Neelie Kroes.Désormais les appels ne pourront être facturés plus cher qu\'un « appel national longue distance », un concept qui n\'existe plus dans de nombreux pays, dont la France. « Les tarifs de détail internationaux n\'ont jamais été régulés, la concurrence existe sur ce marché, il y a Skype, FaceTime, etc » s\'insurge un opérateur français.22 millions de foyers français abonnés à une BoxEn France, l\'enjeu ne semble pas colossal : d\'après les derniers chiffres de l\'Arcep, le régulateur français des télécoms, les appels internationaux depuis un poste fixe (d\'une Box ou d\'un téléphone avec abonnement classique) génèrent un chiffre d\'affaires cumulé d\'environ 390 millions d\'euros par an, sachant que les 22 millions de foyers français abonnés à une Box bénéficient déjà des appels illimités vers les fixes dans toute l\'Europe.Sur le mobile, les montants sont plus importants : les communications vers l\'international s\'élèvent à environ 970 millions d\'euros par an. Il faut aussi ajouter le « roaming-in » c\'est-à-dire les frais payés par les touristes (pas tous européens) appelant de France à l\'étranger, soit quelque 400 millions d\'euros par an. Soit au total un business annuel de l\'ordre de 1,7 milliard d\'euros menacé de disparaître sur un marché français des télécoms de l\'ordre de 37 milliards d\'euros.La Commission évalue à 1,65 milliard la perte de chiffre d\'affaires annuel issu du roaming et à 700 millions d\'euros la baisse des recettes tirées des appels internationaux pour les opérateurs. « Toutes ces mesures, à part celle sur l\'harmonisation de l\'allocation des fréquences, seront négatives pour les marges des opérateurs et leur effet combiné n\'est pas positif pour l\'investissement dans les réseaux fixes et mobiles, en dépit de la rhétorique de la Commission » concluent les experts d\'Analysys Mason.Risque de remontée des prix sur les petits forfaits ? Ces mesures auront « un impact matériel, non négligeable » sur les comptes de résultats, met en garde un opérateur, qui fait valoir qu\'elles reviendraient à « donner aux riches et prendre aux pauvres, car ce sont les entreprises et les plus fortunés qui voyagent et appellent beaucoup à l\'international. » Autre conséquence envisagée, paradoxalement, une hausse des prix : « je doute que le forfait de Free Mobile à 2 euros puisse résister à cette disposition. Free s\'en sort avec les recettes engrangées en plus, appels à l\'international, roaming et numéros spéciaux » pointe un expert du secteur.Une augmentation inévitable des prix nationauxCependant, le texte prévoit de définir par la suite des clauses d\'usage raisonnable sur la quantité d\'itinérance, pour éviter les abus, par rapport à l\'abonnement mensuel du client dans son pays de résidence : « ce pourrait être quelques minutes d\'itinérance pour un forfait de 2 heures, 30 minutes pour un forfait illimité sur la base de la consommation moyenne » imagine un opérateur, « sinon les petits forfaits low-cost sont intenables. »Free Mobile a ainsi donné la possibilité à ses clients d\'utiliser leur forfait (à 19,99 euros) sans surcoût au Portugal (appels, SMS et Internet mobile), mais dans la limite de 35 jours par an, parce qu\'il a conclu un accord avec un opérateur local. Analysys Mason estime d\'ailleurs « inévitable » que les opérateurs augmentent légèrement les prix nationaux pour compenser la perte de marge sur les appels internationaux.Résilier son abonnement au bout de six mois Ce texte « n\'est pas favorable à l\'investissement et renforce la régulation consumériste » juge un opérateur. Autre disposition source d\'irritation : la possibilité qui serait donnée aux clients de résilier au bout de six mois leur abonnement (contre 12 mois actuellement en France). Si le client a bénéficié d\'un téléphone subventionné, il sera cependant tenu de rembourser « la valeur résiduelle » ou la valeur pro rata temporis de toute autre promotion.Il est aussi prévu que les consommateurs puissent résilier si l\'accès Internet n\'est pas à la hauteur de la promesse commerciale. Pourtant, « au final les consommateurs européens sont les grands perdants du nouveau Paquet Télécom », juge sévèrement l\'UFC Que Choisir. L\'association est en effet très circonspecte sur les possibilités offertes par la Commission aux fournisseurs d\'accès Internet « de gérer le trafic sur leurs réseaux, sans se doter d\'aucun moyen de contrôle. »Courroux des défenseurs de la neutralité du Net L\'UFC rejoint sur ce point les défenseurs de la neutralité du Net, l\'accès sans discrimination à tous les contenus. La Commission a pourtant inscrit le principe dans son texte : « le blocage et la limitation du contenu internet seraient interdits, garantissant ainsi aux utilisateurs l\'accès à un internet ouvert et sans restriction » assure-t-elle. Mais les opérateurs « seraient toujours en mesure de fournir des «services spécialisés» à qualité de service garantie, tels que la télévision par internet (IPTV), la vidéo à la demande, certaines applications telles que l\'imagerie médicale haute résolution » et certaines applications « en nuage » (en accès à distance) traitant les données critiques des entreprises.De quoi faire hurler l\'association la Quadrature du net, défenseure des droits et libertés des citoyens sur Internet, qui reproche au texte « inacceptable, biaisé, dangereux, dicté par les lobbies télécoms » d\'autoriser « explicitement la discrimination commerciale par le biais de priorisation » de certains services au détriment d\'autres.Le gouvernement français n\'est pas du tout en phase avec la philosophie du texteEn d\'autres termes, l\'UFC Que Choisir redoute que « la possibilité ouverte d\'une segmentation des offres par les opérateurs et les FAI en fonction des services inclus ouvre grand la porte d\'un Internet à plusieurs vitesses : un accès de qualité (dit « premium ») aux services les plus utilisés (YouTube, Skype…) pour ceux qui en ont les moyens, un accès de qualité médiocre pour les autres. »Les opérateurs semblent d\'ailleurs plutôt satisfaits de cette disposition et font profil bas, n\'excluant pas que le Parlement européen retouche là aussi le texte. La proposition de la Commission doit en effet passer devant les eurodéputés puis devant le Conseil européen, où les Etats ne manqueront pas d\'apporter leurs propres modifications. On sait déjà que le gouvernement français n\'est pas du tout en phase avec la philosophie du texte, comme l\'a expliqué récemment la ministre en charge du numérique Fleur Pellerin.
