éformeSAISine élargie du Conseil constitutionnelLe projet de loi organique visant à permettre aux justiciables de saisir indirectement le Conseil constitutionnel sera examiné aujourd'hui en séance par les députés. Un justiciable (y compris une entreprise) pourrait contester la constitutionnalité d'une loi lors d'un litige devant toute juridiction judiciaire ou administrative.
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