La LME ne s'applique pas aux acteurs publics !

Quelles difficultés la LME pose-t-elle aux entreprises ?D'abord, côté clients, les systèmes d'information des entreprises ont du mal à intégrer les règles fixées par la LME (loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008) car elles ont institué des modes de paiement séquencé (tous les 15 jours ou une fois par mois, par exemple). Du coup, il est parfois nécessaire de déclencher manuellement des paiements ou de contourner les systèmes en raccourcissant ou en rallongeant les délais de paiement. Par ailleurs, les règles de gestion IFRS ou SOX, par exemple, n'autorisent le règlement que lorsque la bonne livraison ou l'exécution de la commande est validée par le commanditaire. Côté fournisseurs, la LME ne s'appliquant pas aux acteurs publics, ils sont obligés de supporter des décalages de trésorerie importants. Résultat, certaines PME ont renoncé à travailler pour le secteur public. Notamment celles qui oeuvrent dans les services informatiques.Que recommande la CDAF ?D'abord, nous préconisons de revoir ensemble les conditions de paiement avec les fournisseurs en les harmonisant avec celles relatives aux clients. Par ailleurs, pour éviter les retards de paiement, il est conseillé de vérifier la conformité de leurs factures avec les bons de commande. Nous recommandons aux entreprises de passer sur la dématérialisation des flux qui permet d'identifier plus vite les litiges.Propos recueillis par E. K.