l'avis de l'expert.......................« Dans son arrêt du 10 novembre 2009, la Cour de cassation a estimé qu'un diplôme est un critère objectif et pertinent pouvant justifier une différence de rémunération entre salariés. Elle s'appuie sur la convention collective de branche qui prévoit l'exigence du diplôme. Les entreprises doivent toutefois faire attention car la prochaine étape jurisprudentielle pourrait être de ne plus reconnaître le critère de pertinence du diplôme. Par l'ancienneté, des salariés non diplômés peuvent en effet arriver au même niveau de compétence que leurs homologues diplômés. Autrement dit, le diplôme serait un élément de classification sans pour autant justifier une différence de rémunération entre des salariés apportant la même chose à l'entreprise. Je recommande aux entreprises de faire un audit sérieux de leur grille de rémunérations et de revoir la cohérence de leurs critères. Cette approche in concreto est beaucoup plus difficile à remettre en cause par la jurisprudence qu'une convention collective. »

latribune.fr

14 Févr 2010, 23:50

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