15 FÉVRIER. Date d'exigibilité et de paiement de la Ducs (dé...

15 FÉVRIER. Date d'exigibilité et de paiement de la Ducs (déclaration unifiée des cotisations sociales) pour les échéances mensuelles Urssaf et Pôle emploi fixées au 15.15 FÉVRIER. Date d'exigibilité des déclarations mensuelles à la Caisse des congés spectacles.15 FÉVRIER. Déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés à la direction départementale du travail et de l'emploi et éventuellement paiement de la contribution à l'Agefiph.15 FÉVRIER. Deuxième prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés.15 FÉVRIER. Sociétés soumises à l'IS. Date limite de paiement du solde de l'IS et de la contribution sociale de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 octobre 2009.15 FÉVRIER. Taxe sur les salaires. Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en janvier (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.15 FÉVRIER. Retenue à la source ? prélèvement libératoire :? dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de janvier 2010 (déclaration n° 2753) ;? dépôt de la déclaration simplifiée ou non de revenus de capitaux mobiliers ;? prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de janvier 2010 (déclaration n° 2777) ;? prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si le paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés a eu lieu au cours du mois de janvier 2010 (déclaration n° 2777-D).15 FÉVRIER. Taxe sur les conventions d'assurances. Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de janvier 2010. Les montants dus supérieurs à 1.500 euros doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.25 FÉVRIER. Date d'exigibilité et de paiement de la Ducs pour les échéances mensuelles Urssaf et Pôle emploi fixées au 25.26 FÉVRIER. TVA ? franchise en base. Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2010 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).28 FÉVRIER. Entreprises dont l'exercice 2009 est clos le 31 octobre 2009. Date limite de dépôt de la déclaration de résultat n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés).28 FÉVRIER. Date d'exigibilité de la Dads-U (déclaration automatisée des données sociales unifiée) pour les institutions de retraite complémentaire Agirc-Arrco, les institutions de prévoyance adhérentes du CTIP, les mutuelles et les assureurs.28 FÉVRIER. Date d'exigibilité de la Ducs pour les échéances mensuelles et trimestrielles Agirc, Arrco et prévoyance.Sources : ministère du Budget et www.net-entreprises.f