Après plus de trois ans et demi d'attente, le Tribunal Constitutionnel espagnol a initié mercredi le débat sur la constitutionnalité du statut catalan, texte qui définit le fonctionnement institutionnel de la région et dont une partie est déjà appliquée. L'enjeu de ce débat est très sensible, dans la mesure où une partie du texte, approuvé par référendum en Catalogne, est déjà appliquée. Le tribunal interprétera sans doute certains points du texte pour l'adapter à la constitution, mais il est probable qu'il en censurera d'autres.La sentence est d'autant plus attendue qu'à l'automne auront lieu les prochaines élections catalanes. Nul doute que l'éventuelle censure du texte sera l'un des sujets de campagne des partis nationalistes.Parmi les points que l'instance doit trancher, suite aux requêtes formulées par le parti populaire (conservateur), figure la reconnaissance de la Catalogne comme Nation ou l'obligation d'apprendre le catalan. Le document prévoit en outre que les relations entre la région et l'état central relèveront d'un rapport « bilatéral », induisant une notion d'égalité que rejettent les détracteurs du texte. Sur le plan économique, le modèle de financement prévu par le texte catalan a suscité une forte polémique. Selon ce modèle, en plus des impôts gérés directement par la communauté autonome, la Catalogne doit recevoir une part plus importante des recettes issues des impôts gérés par l'état central. Ainsi, le document prévoit que 50 % de la TVA et de l'impôt sur le revenu, entre autres, doivent revenir à la Catalogne. En outre, la région se voit attribuer une compétence normative plus importante en matière fiscale. Autant de nouveautés qui semblent acquises, dans la mesure où la Loi de financement des communautés autonomes (LOFCA) approuvée par le parlement espagnol fin 2009 les a repris à son compte. « La LOFCA s'est inspirée du texte catalan pour régir le financement de toutes les communautés autonomes », détaille Nuria Bosc, professeure d'économie à l'Université de Barcelone. Certains se sont toutefois émus de l'influence du statut catalan sur le modèle de financement de toutes les régions du pays. Le poids économique de la Communauté autonome explique en partie le pouvoir dont elle jouit au niveau national. Cependant, le poids du PIB de la région par rapport au PIB espagnol (18,6 %) est en passe d'être dépassé par celui de Madrid (18 %).En outre, son PIB par habitant se situe loin derrière le Pays Basque, Madrid et la Navarre. La région enregistre depuis 2000 l'une des croissances annuelles moyennes les plus faibles du pays, à 2.09 %.

latribune.fr

14 Avr 2010, 23:18

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