La taxe professionnelle a vécu, place à la contribution économique territoriale

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FiscalitéEntre la version gouvernementale, la copie de l'Assemblée et enfin le texte sénatorial, il fallait être doté d'un solide GPS pour s'y retrouver dans la réforme de la taxe professionnelle. Pour les entreprises ? malgré la commission mixte paritaire qui se tenait lundi entre députés et sénateurs ?, les choses sont désormais claires. Première certitude, la taxe professionnelle disparaîtra en 2010. Elle sera remplacée par une contribution économique territoriale (CET), laquelle est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée. La CET se décompose en deux éléments : la cotisation foncière des entreprises, assise sur les valeurs locatives foncières des immeubles dont le contribuable a la disposition, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVA). C'est le barème de cette dernière qui a animé les débats. Finalement, comme dans la version préparée par le gouvernement, les entreprises sont assujetties à cette cotisation à partir de 500.000 euros de chiffre d'affaires. Ce barème, proportionnel au chiffre d'affaires, atteint son taux maximal de 1,5 % de la valeur ajoutée à 50 millions de chiffre d'affaires. Mais la progressivité très lente et l'introduction par le gouvernement d'un abattement de 1.000 euros sur la CVA conduisait à ce que les entreprises de moins de 1 million de chiffre d'affaires n'acquittent pas 1 euro au titre de cette cotisation. A donc été instaurée une cotisation minimale de 250 euros pour les entreprises de plus de 500.000 euros de chiffre d'affaires. Pour limiter le nombre de perdants à la réforme, la valeur ajoutée est plafonnée à 80 % du chiffre d'affaires. Enfin, pour les entreprises de réseaux ? du type EDF ou SNCF ?, considérées comme les grandes gagnantes de la suppression de la TP, sont imposées une série de taxes sectorielles.dégrèvementÀ compter de 2011, le schéma sera modifié pour éviter aux collectivités ayant essentiellement des entreprises de petite taille sur leur territoire d'être pénalisées. Ce nouveau dispositif n'aura pas de conséquence sur l'impôt réellement acquitté par les entreprises. À partir de 152.500 euros de chiffre d'affaires, les entreprises se verront appliquer un taux de 1,5 % sur leur valeur ajoutée et elles bénéficieront simultanément d'un dégrèvement calculé comme la différence entre le montant dû en application du taux de 1,5 % et le montant résultant de l'application du barème progressif. Outre ce dossier très lourd de la taxe professionnelle, députés et sénateurs devaient s'accorder, lundi soir lors du dernier acte du marathon budgétaire, sur le sort à réserver à certaines mesures fiscales comme le plafonnement globales des niches ou le dispositif Scellier. Anne Eveno

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