Entente mobile : Bouygues invoque les droits de l'homme

TÉlÉcomsBouygues Telecom ne lâche pas l'affaire. Quatre ans après la condamnation des trois opérateurs de téléphonie mobile pour entente, qui leur a valu, en 2005, une amende globale de 534 millions d'euros, Bouygues occupe toujours le terrain judiciaire. À Strasbourg, cette fois. Le troisième opérateur français a dénoncé la sanction de l'Autorité de la concurrence devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Bouygues accuse l'État français de n'avoir pas respecté son droit à un procès équitable conforme à l'article 6 de la Convention des droits de l'homme.D'après nos informations, Bouygues dénoncerait trois points. D'abord la non-publicité des débats devant l'Autorité, qui porterait atteinte aux droits de la défense. Une atteinte à la présomption d'innocence ensuite, notamment à cause de la publication du rapport d'enquête dans « le Canard enchaîn頻. L'inégalité des armes enfin, l'opérateur étant confronté simultanément à trois représentants de l'État. À savoir l'avocat général, la DGCCRF et l'Autorité de la concurrence. En cas de victoire, l'opérateur pourra obtenir des dommages, pas le remboursement de l'amende.issue incertaineMais la CEDH n'est pas tenue de traiter toutes les plaintes qu'elle reçoit. Interrogée, celle-ci indique n'avoir toujours pas décidé si elle se saisit de la plainte ou non. Elle n'aurait toujours pas demandé à la France ses observations. L'issue de la requête de Bouygues Telecom paraît donc incertaine. Jusqu'à présent, la CEDH ne s'est jamais prononcée sur ce type de recours, et n'a jamais condamné le gendarme de la concurrence français. La jurisprudence de la CEDH considère en effet qu'à partir du moment où les décisions d'une autorité administrative peuvent être contestées auprès d'une instance qui respecte l'article 6, les droits de la défense sont assurés. Or la sanction est ici déjà passée par l'étape de la cour d'appel de Paris. Côté français, la procédure n'est pas totalement éteinte. Les opérateurs viennent de se pourvoir à nouveau en cassation au sujet de l'échange illicite d'informations. Ce volet de la condamnation avait été invalidé en 2007 par la Cour de cassation mais confirmé en mars par la cour d'appel. J. D.