L'avis d'expert : « Le dirigeant devra payer sur

« L'arrêt rendu le 28 septembre 2010 par la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme l'évolution récente allant vers une aggravation de la responsabilité des dirigeants de société. Car toute faute commise par un dirigeant constitutive d'une infraction pénale intentionnelle doit être considérée comme séparable des fonctions sociales et permet donc d'engager sa responsabilité à l'égard des tiers. Ainsi, il sera désormais plus facile pour les tiers ? par exemple les clients d'une entreprise ? de rechercher la responsabilité d'un dirigeant pour obtenir l'indemnisation de leur préjudice. On peut croire que la souscription d'une assurance Responsabilité Civile Mandataires Sociaux constitue une précaution suffisante pour le dirigeant. Seulement, ces polices d'assurance ne couvrent pas ce type de faute intentionnelle. Si une personne démontre un lien de causalité entre son préjudice et l'infraction pénale intentionnelle, le dirigeant devra payer sur ses propres deniers les dommages et intérêts. Le développement de ce type de contentieux devrait donc se poursuivre ».