La justice européenne permet à EDF de récupérer 1,2 milliard d'euros auprès de l'État

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électricitéEDF refusait hier de crier victoire. Pourtant l'électricien vient de gagner une manche décisive d'une bataille qui l'oppose depuis 2002 à la Commission européenne. Mardi, le tribunal de l'Union européenne, à Luxembourg, a annulé une décision de Bruxelles condamnant en décembre 2003 EDF à reverser à l'État 1,2 milliard d'euros considérés comme une « aide illégale ». « Le tribunal a considéré que la Commission a eu tort de s'être attachée à la forme et de refuser d'examiner cette mesure sur le fond », explique Michel Debroux, avocat chez Hogan & Hartson, conseil d'EDF sur ce dossier. Bercy, de son côté, associé à l'électricien dans son recours, fait savoir qu'il « prévoit de restituer cette somme à EDF ».En 1997, l'État, alors actionnaire unique d'EDF, avait autorisé par une loi l'électricien à transformer en fonds propres une dette fiscale de 800 millions d'euros. EDF et l'État soutiennent qu'il s'agissait alors de recapitaliser l'électricien, dont les fonds propres étaient à l'époque inférieurs à l'endettement. Bruxelles avait jugé, fin 2003, qu'il s'agissait d'une « aide ayant eu pour effet de renforcer la position concurrentielle d'EDF vis-à-vis de ses concurrents ». En février 2004, EDF avait dû restituer à l'État cette somme, portée à 1,217 milliard d'euros avec les intérêts. L'électricien avait en parallèle introduit un recours en annulation.« erreur de droit »Dans son arrêt du 15 décembre 2009, le tribunal de Luxembourg ne mâche pas ses mots à l'encontre de la procédure conduite à l'époque par le commissaire à la concurrence, Mario Monti. « Le tribunal conclut que, en refusant d'examiner les mesures litigieuses dans leur contexte et d'appliquer le critère de l'investisseur privé, la Commission a commis une erreur de droit et a violé les règles relatives aux aides d'État », écrit le tribunal.Bruxelles a deux mois pour constituer un pourvoi contre cet arrêt, en s'appuyant sur des points de droit. Ce recours n'étant pas suspensif, EDF peut d'ores et déjà demander le remboursement à l'État français. Deuxième option : la Commission européenne accepte cet arrêt. Elle peut alors reprendre l'instruction du dossier au début, mais elle est cette fois obligée d'examiner la mesure sous l'angle de la recapitalisation. « Et la conclusion risque fort d'être très différente », estime un juriste. À moins que Bruxelles ne se contente de brandir cette menace po ur inciter Paris à accélérer la réforme du marché de l'électricité (loi Nome en préparation) afin d'ouvrir davantage ce secteur à la concurrence.

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