Les limites de la règle allemande de retour à l'équilibre budgétaire

En 2009 le principe d'un équilibre entre recettes et dépenses a été introduit dans la Constitution fédérale. Mais il est cependant loin d'être absolu. Il ne concerne d'abord que l'État fédéral et les Länder et non, comme pour le traité de Maastricht, l'ensemble des dépenses publiques. Ensuite, le budget fédéral est défini « en équilibre » avec un déficit structurel de 0,35 % du PIB. Par ailleurs, les garanties pouvant entraîner des dettes futures ne sont pas limitées et en cas de « catastrophe naturelle », de « situation d'urgence », mais aussi « d'évolutions anormales de la conjoncture », la règle peut être levée à condition d'amortir le dépassement à la règle lors du retour de la croissance. Enfin, si la règle est entrée officiellement en vigueur en 2011, elle ne s'appliquera qu'en 2016 à l'État fédéral et en 2020 aux Länder. Le texte constitutionnel est donc suffisamment flou pour laisser une marge d'interprétation aux politiques. La Bundesbank accuse du reste ouvertement le ministère des Finances de ne pas avoir utilisé un chiffre réaliste comme base de calcul du déficit structurel pour 2010. Cela permettrait à Berlin de pouvoir pendant quelques années, disposer de marges de manoeuvre budgétaires supplémentaires.« Trésor de guerre »En 2012, par exemple, le déficit prévu serait supérieur de 2 milliards d'euros au niveau jugé nécessaire par la Buba. Même si le ministre des Finances Wolfgang Schäuble a promis que la limite constitutionnelle sera atteinte dès 2015, l'opposition l'accuse de se constituer un « trésor de guerre » afin de pouvoir, avant les élections de 2013, offrir enfin à son électorat les baisses d'impôts promises en 2009. Un luxe que ne pourront sans doute pas se permettre les Länder qui, eux, n'auront plus le droit de contracter de nouvelles dettes à partir de 2020. Pour beaucoup d'entre eux, ce chemin sera difficile. Certains États fédérés comme Berlin ou Brême croulent sous les dettes. La capitale fédérale consacre ainsi 12,6 % de son budget annuel au paiement des intérêts d'une dette qui représente au total plus de trois ans de ses recettes. Certes, des mécanismes d'aides et de péréquations sont prévus, mais l'État fédéral a également transmis de nouvelles obligations dans les années 2000 aux pouvoirs locaux, notamment aux communes. Or, nombre de ces dernières doivent appeler les Länder à l'aide pour survivre. Sans compter que beaucoup d'États fédérés ont dû soutenir à coups de milliards d'euros les banques régionales, les Landesbanken, pour assurer leur survie. On comprend donc la réticence des Länder à inscrire la « règle d'or » dans leur propre Constitution : seuls trois d'entre eux, sur seize au total, l'ont fait aujourd'hui. Romaric Godin, à Francfort