Le Sénat américain durcit le cadre de la notation

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Comment éviter qu'un émetteur de produits structurés ne choisisse son agence de notation en fonction de la note qu'il pourrait obtenir ? Le démocrate Al Franken a suggéré au Sénat américain, qui planche actuellement sur la réforme de la régulation financière, un amendement aussitôt adopté jeudi dernier : la création d'un conseil indépendant chargé d'assigner la tâche de cette première notation aux différentes agences pour éviter tout conflit d'intérêt. Constitué majoritairement de représentants des investisseurs et ­contrôlé par la Securities & Exchange Commission (SEC), ce conseil aura la responsabilité de choisir les évaluateurs susceptibles de noter des obligations adossées à des créances hypothécaires ou crédits auto par exemple. Cette éligibilité sera revue chaque année. L'attribution des tâches pourrait être ensuite le résultat d'un tirage aléatoire. Et la SEC aura autorité pour trancher sur leur caractère « raisonnable ». Les sénateurs américains se sont également attaqués à la dépendance des régulateurs vis-à-vis de la notation des grandes ­agences en exigeant que ceux-ci développent leur propre critères de solvabilité. L'an dernier, les États-Unis et l'Europe ont adopté des règles visant à mieux encadrer la notation. Mais chaque grande crise apporte son lot de critiques à l'encontre des Moody's, Standard & Poor's et autre Fitch. Ces dernières semaines encore, elles ont été décriées pour avoir dégradé la Grèce, l'Espagne et le Portugal. Sur le Vieux Continent, les politiques ont lancé l'idée d'une agence européenne pour noter la dette souveraine. Le débat promet d'être poursuivi alors que le règlement adopté l'an dernier doit être très prochainement réexaminé pour être adapté à la nouvelle architecture de supervision européenne. Les Européens réservés Rapporteur sur ce dossier, l'eurodéputé Jean-Paul Gauzès espère reprendre du service. Mais il reste sceptique sur l'idée même ­d'agence européenne. « Exiger des actionnaires européens ou un siège en Europe ne fait pas de sens. Et confier la tâche d'évaluation à des fonctionnaires européens apparaît bizarre. » Certains parlementaires avaient avancé l'an passé l'idée que les États soient notés par les Cours des comptes. Mais elles n'ont pas toutes la même indépendance. Pour Jean-Paul Gauzès, la vraie question, c'est celle de l'influence accordée aux notations. « Certaines choses, comme la capacité d'une équipe gouvernementale à mobiliser la société, ne se modèlisent pas », souligne-t-il. Quant à la communication des notes, le parlementaire reconnaît qu'elle doit être en partie régulée. Une tâche qui selon lui doit revenir à la future autorité paneuropéenne de supervision des marchés. C. FR.

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