La lutte contre la fraude et l'évasion fiscale devient prioritaire de Bercy

udgetLa priorité affichée du troisième collectif budgétaire (loi de finances rectificative) de l'année 2009, qui a été présenté hier en Conseil des ministres, est la lutte contre la fraude. La lutte contre les paradis fiscaux. Le projet de loi contient des mesures dissuasives visant à rendre moins attractif le recours aux paradis fiscaux, lesquels sont définis comme les territoires n'ayant pas quitté la liste grise de l'OCDE et n'ayant pas signé d'accord d'échanges d'informations avec la France. Paris pourra chaque année faire évoluer cette liste des paradis fiscaux en fonction de la réalité de la coopération des pays visés. Afin de pénaliser les échanges avec ces paradis fiscaux, le texte propose, à partir du 1er janvier 2010, de taxer à 50 % les dividendes, intérêts et redevances versés par des entités françaises à des destinataires domiciliés dans ces territoires. Le gouvernement souhaite également interdire, à partir de janvier 2011, la déduction de certaines charges sur des transactions réalisées avec des États non coopératifs. Il veut aussi restreindre les possibilités d'exonération d'impôts des filiales d'entreprises françaises implantées sur ces territoires. Les dividendes intragroupes, dits « mère-fille », cesseront par ailleurs d'être exonérés quand ils proviennent d'une filiale installée dans un paradis fiscal. Les entreprises seront aussi soumises à une obligation de documentation sur les prix de transferts. Les particuliers qui détiennent des « intérêts » dans une entité juridique off- shore seront, eux, présumés posséder une participation d'au moins 10 % et devront démontrer le contraire s'ils veulent échapper à la taxation sur les revenus financiers. La lutte contre l'économie souterraine. Les revenus illégaux des trafiquants de drogue, d'armes ou de produits contrefaits pourront désormais être taxés sur la base de la valeur des biens saisis. Le projet de loi assouplit le secret professionnel pour permettre la communication « spontanée » aux services de police des informations détenues par les agents des impôts à tous les stades d'une enquête. Les autres mesures fiscales du collectif. Le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel les entreprises sont obligées de télédéclarer et de télépayer la TVA et les taxes assimilées sera abaissé. Fixé à 760.000 euros, il passera à 500.000 euros en octobre 2010 et à 230.000 euros en octobre 2011. Le collectif reconduit également les règles de remboursement des taxes pétrolières pour les agriculteurs. Le texte réforme aussi la fiscalité des associations et du mécénat (voir « La Tribune » du 16 novembre). Anne Eveno
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