Une loi de régulation financière pour tirer les leçons de la crise

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Annoncé à la rentrée, le projet de loi de régulation bancaire et financière, censé mettre en ?uvre les décisions du G20 de Pittsburgh, a été présenté en Conseil des ministres mercredi matin par Christine Lagarde, qui vise une adoption au premier semestre 2010. « Il s'agit de tirer les leçons de la crise en renforçant le système de régulation, mais aussi en améliorant le financement de l'économie pour accompagner la reprise », indique-t-on à Bercy.Le premier volet, sur la régulation, met en musique les annonces distillées par le gouvernement ces derniers mois et qui ne relèvent pas du cadre européen. À commencer par la création d'un Conseil de la régulation financière et du risque systémique, qui réunira les autorités de contrôle du secteur sous la présidence du ministre de l'Économie. Cette nouvelle institution sera une « tour de guet » pour surveiller les risques, et le lieu de coordination des positions françaises dans les négociations internationales. Pour éviter tout « trou noir » dans le système de supervision, le texte donne à l'Autorité des marchés financiers le pouvoir de contrôler les agences de notation de crédit, et d'adopter des mesures d'urgence pour restreindre, en cas de circonstances exceptionnelles, les conditions de négociation sur les marchés financiers, par exemple les ventes à découvert. Il prévoit également, conformément aux accords conclus au niveau européen, la création et le fonctionnement de collèges de superviseurs pour la surveillance et le contrôle des groupes financiers transfrontaliers comme BNP Paribas, Société Généralecute; Générale et Axa.Le second volet, sur le financement de l'économie, introduit plusieurs mesures nouvelles. Notamment l'extension, en droit boursier, de la notion d'action de concert, qui inclura désormais tout « accord en vue de prendre le contrôle d'une sociét頻, et plus seulement la mise en ?uvre d'une « politique commune ». Une évolution censée rassurer les investisseurs en protégeant mieux les sociétés cotées contre le risque de prise de contrôle rampante. À destination des PME, le gouvernement va fusionner les trois métiers de l'établissement public Oséo, le financement, la garantie et le soutien à l'innovation, en vue d'améliorer son efficacité et sa cohérence. Autre nouveauté, les assureurs crédit bénéficieront d'un accès au fichier Fiben, qui centralise les notations d'entreprises réalisées par la Banque de France. Le projet de loi formalise aussi les mesures annoncées le 12 octobre par Christine Lagarde pour relancer les marchés de PME cotées. Il crée ainsi sur Alternext des procédures d'offre publique et de retrait obligatoire de la cote. Enfin, pour soutenir le refinancement des prêts immobiliers aux ménages, le texte crée une nouvelle catégorie d'obligations sécurisées, les « obligations à l'habitat », dotées de garanties supérieures en cas de défaut de paiement. Une mesure censée aider les banques à supporter le retrait des garanties publiques, effectif depuis la fin septembre. B. J.

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