« Aujourd'hui, les assureurs utilisent la loi Chatel pour refuser les résiliations demandées hors délai »

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STRONG>Quel bilan faites-vous de votre activité de médiation 2010 ?Mon bilan ne sera pas achevé avant plusieurs mois. Mais nous savons d'ores et déjà que, une fois de plus, le recours à la médiation devrait avoir fortement augmenté. Le nombre des demandes a progressé de 20 % par rapport à l'année précédente, qui elle-même avait déjà connu une forte hausse.Pourquoi cette augmentation ?Incontestablement, les avantages de la médiation sont de mieux en mieux connus. Mais les mentalités évoluent peut-être aussi. Nos concitoyens hésitent moins que par le passé à réclamer. Ils le font d'ailleurs toujours moins que nos principaux voisins européens. Par ailleurs, on ne peut pas non plus sous-estimer les effets de la crise qui poussent les assurés à obtenir davantage que ce que prévoit leur contrat.Cela signifie que les demandes « illégitimes » augmentent ?Par principe, toutes les demandes sont légitimes ! Lorsqu'un assuré s'adresse au médiateur, c'est qu'il considère que sa demande est légitime. En revanche, en droit, j'ai pu observer une évolution ces dernières années. Les avis favorables aux assureurs sont désormais majoritaires. Il y a dix ans, la répartition était plus équilibrée.Les demandes portent-elles sur l'application de la loi Chatel ?Curieusement, avant la loi, le sujet de la résiliation ne semblait pas poser problème. Cette année, j'ai eu trois dossiers là-dessus. Auparavant, les assureurs laissaient filer facilement un assuré souhaitant partir : ils préféraient éviter de retenir un client mécontent avec lequel ils allaient entretenir des relations difficiles. Aujourd'hui, au contraire, ils se servent de la loi Chatel pour refuser les résiliations intervenues hors délai. La loi a finalement créé du contentieux... Francis Frizon, médiateur de la FFSA (Fédération française des sociétés d'assurances)

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