Fraude fiscale : une petite modification du code des impôts pourrait changer beaucoup de choses

Un sou est un sou. Quand ils se comptent en milliards, pour un État endetté comme la France, tous les moyens sont bons pour aller les chercher. Un exemple ? La lutte contre la fraude fiscale des ménages et des entreprises qui a rapporté au budget de la France 18 milliards d\'euros l\'année, une récolte qui devrait progresser de 2,5 milliards cette année.Une surprise du PLF 2014Pour atteindre la même somme, voire la dépasser l\'an prochain, un objectif chiffré sera inscrit dans le projet de loi de finances (PLF)  présenté le 25 septembre prochain et, surtout, le gouvernement serait prêt à modifier la loi. Selon nos informations, il devrait y introduire une modification de la notion d\'abus de droit, qui permet à l\'administration de contester des montages basés sur des actes juridiques jugés fictifs ou lorsqu\'ils n\'ont été mis en place que pour des raisons fiscales.L\'article L.64 du Livre des procédures fiscales (LPF) est très précis lorsqu\'il définit la notion d\'abus de droit fiscal :« Afin d\'en restituer le véritable caractère, l\'administration est en droit d\'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d\'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d\'une application littérale des textes ou de décisions à l\'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n\'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d\'éluder ou d\'atténuer les charges fiscales que l\'intéressé, si ces actes n\'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. »L\'abus de droit permet donc de sanctionner les montages ayant pour but exclusif d\'éluder ou d\'atténuer les charges fiscales en s\'appuyant sur une application littérale des textes, mais contraire à l\'intention de leurs auteurs.Soutenue  par le sénateur UMP Philippe Marini, le président de la commission des Finances du Sénat qui a proposé et fait voter un amendement au LPF en juillet, la modification serait la suivante : la phrase « Ils n\'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d\'éluder ou d\'atténuer les charges fiscales » serait remplacée par  « ils ont pour motif essentiel d\'éluder ou d\'atténuer les charges fiscales ». En clair, le caractère exclusif de l\'intention ne serait pas nécessaire pour une contestation. Ce n\'est pas rien.« Avec cette modification du texte de loi, le gouvernement donnerait libre cours aux interprétations des contrôleurs du fisc. Au regard de la situation des finances publiques, les contribuables et en particulier les entreprises ont du souci à se faire », explique-t-on au sein d\'une organisation patronale.De lourdes pénalitésPour les particuliers et surtout pour les entreprises, essentiellement visées par cette évolution de la loi, les conséquences peuvent être significatives sur le plan financier. En effet, lorsque l\'administration parvient à démontrer qu\'une opération réalisée par un contribuable est constitutive d\'un abus de droit, les redressements fiscaux sont assortis de pénalités pouvant atteindre 80 % en plus des intérêts de retard.\"Jusqu\'ici, les arguments permettant de prouver un abus de droit pouvaient être facilement démontés. Les entreprises peuvent donc s\'inquiéter si l\'administration considère que cette modification de la loi l\'encourage à dénoncer toujours davantage d\'abus de droit. Même si la Cour de Cassation et le Conseil d\'Etat, suivant les principes de la jurisprudence européenne sur ce point, ont plutôt l\'habitude de ne regarder que les faits objectifs, et non pas les motivations, ce qui devrait permettre aux \'fraudeurs\' potentiels de faire valoir leurs droits. Il ne faudrait pas que les agents des impôts qualifient toute optimisation fiscale d\'abus de droit. C\'est bien elle qui a créé cette zone grise permettant justement aux contribuables d\'alléger sa facture fiscale\", explique Michel Taly, avocat fiscaliste chez Arsène Taxand. X

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