Une procédure plus rapide pour les entreprises en difficulté

A l'initiative de la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, la loi de régulation bancaire et financière crée une nouvelle procédure pour les entreprises en difficulté : la sauvegarde financière accélérée (SFA). Le Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri) avait en effet relevé que des procédures de conciliation (règlement amiable confidentiel) pouvaient échouer en raison de quelques créanciers financiers de l'entreprise en difficulté. Bercy lance le dispositif de SFA pour lever cet obstacle tout en allant très vite pour préserver les emplois et l'exploitation de la société. Après échec d'une conciliation, la nouvelle procédure doit être demandée par le dirigeant de l'entreprise en difficulté au tribunal de commerce. Si la juridiction accepte l'ouverture de la SFA, un délai d'un mois (reconductible une fois) est requis pour arrêter un plan de sauvegarde de la société. C'est bien plus court que la procédure de sauvegarde classique avec une période d'observation de six mois reconductible. Autre nouveauté de la SFA, seuls les créanciers financiers (établissements de crédit, obligataires, etc.) sont concernés et adopteront le plan à la majorité des deux tiers du montant des créances. Les fournisseurs restent régis par les contrats initiaux. Ce qui permet de garantir l'exploitation de l'entreprise. « Je suis favorable à la sauvegarde financière accélérée pour redresser les entreprises qui bénéficient du soutien de la majorité des créanciers et qui évitent ainsi la cessation des paiements », souligne Jean-Bertrand Drummen, président de la Conférence générale des juges consulaires de France.un formalisme simplifiéComme la procédure de conciliation avait bien avancé, les créanciers sont le plus souvent déjà d'accord sur le montant de la dette. C'est pourquoi il est prévu un formalisme simplifié dans la sauvegarde financière accélérée. Il suffit qu'une liste des créances à la date de la procédure de la SFA soit établie par le débiteur (l'entreprise en difficulté) et certifiée par le commissaire aux comptes ou, à défaut, l'expert-comptable. Déposée au greffe du tribunal, cette liste permet de considérer ces créances réputées déclarées. « La sauvegarde financière accélérée peut être intéressante pour les LBO (leveraged buy-out) qui rencontrent des difficultés », indique Jean-Bertrand Drummen. Les tribunaux de commerce se disent prêts à l'appliquer. La SFA susciterait déjà l'intérêt de l'Allemagne.