En bref

STRONG>Le Parlement adopte définitivement la réforme territorialeAprès plus d'un an de marathon parlementaire, la réforme territoriale a été définitivement votée mercredi. Le texte de compromis entre Assemblée nationale et Sénat a été adopté par les députés avec 258 voix contre 219. Outre des meusres destinées à développer l'intercommunalité, le texte crée le conseiller territorial, une nouvelle catégorie d'élus qui siégera à la fois au conseil général et au conseil régional. Les premiers conseillers territoriaux seront élus en 2014, via un scrutin majoritaire uninominal à deux tours, moins favorable à la parité hommes-femmes. Mais le texte de compromis renvoie finalement à 2015 la redéfinition des compétences entre départements et régions.Le plafonnement des niches fiscales validé à l'AssembléeL'amendement proposé par Gilles Carrez plafonnant de façon globale les niches fiscales a été adopté mercredi par l'Assemblée nationale. Le texte plafonne les niches à 18.000 euros et 6 % du revenu imposable. L'amendement a reçu l'avis favorable du gouvernement. Il a été présenté comme une « mesure de justice fiscale » par le rapporteur général Gilles Carrez. En 2009, les niches avaient déjà fait l'objet d'un plafonnement (à 25.000 euros et 10 % du revenu imposable). Les « jeunes mariés » ne conserveront pas leur avantage fiscalLe maintien de l'avantage fiscal « jeunes mariés », qui aurait privilégié le mariage par rapport au Pacs, a été repoussé d'extrême justesse mercredi à l'Assemblée nationale lors de l'examen des derniers articles du projet de loi de finances pour 2011. L'amendement défendu par Hervé Mariton a obtenu autant de voix « pour » que de « contre »... ce qui vaut rejet.Affaire Karachi : la piste des rétrocommissions confirméeCharles Millon, ancien ministre de la Défense de Jacques Chirac, a confirmé à la justice l'existence de rétrocommissions en marge de la vente de sous-marins au Pakistan en 1994. Or, la justice soupçonne un lien entre l'attentat de Karachi, qui a coûté la vie à 14 personnes en 2002, et l'arrêt ? décidé par Jacques Chirac ? du versement de commissions promises au Pakistan par le gouvernement Balladur. De son côté, Jean-Louis Debré a refusé de lever le secret des délibérations du Conseil constitutionnel sur les comptes de campagne d'Edouard Balladur en 1995.
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