évasion fiscaleLe bras de fer diplomatique opposant la France à la Suisse sur la levée du secret bancaire est encore monté d'un cran jeudi. Le ministère français des Affaires étrangères a mis en garde contre un retard « à l'excès » de la ratification de cet accord fiscal signé en août entre Paris et Berne. La commission des Finances du Sénat a pour sa part décidé d'inscrire la Suisse sur la liste noire française des territoires jugés non coopératifs, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2010. Le Parti socialiste a également qualifié « d'inacceptables » les menaces suisses de ne pas coopérer avec la France.Mais c'est la perspective d'être inscrite sur la liste française des paradis fiscaux non coopératifs qui est la plus lourde de conséquence pour la Confédération helvètique. Distincte de la liste de l'OCDE, la liste française permet à Paris de prendre des mesures de rétorsion contre des territoires jugés non coopératifs indépendamment de la démarche engagée dans le cadre du G20.L'amendement prévoit que les États qui, au 1er janvier 2010, n'ont pas ratifié leur « convention d'assistance administrative » passée avec la France, sont considérés comme « non-coopératifs » dans la lutte contre les paradis fiscaux. Le ministre Éric Woerth a demandé aux sénateurs de retirer leur amendement. Après un débat soutenu avec eux, ils ont finalement accepté de reporter leur vote à vendredi après-midi. sanctions financièresLe gouvernement suisse a annoncé mercredi qu'il ne ratifierait pas la convention signée cet été avec la France afin de protester contre l'utilisation par la France de données bancaires dérobées à la banque HSBC à Genève pour engager des poursuites fiscales. La Suisse est passée sur la liste blanche de l'OCDE après la signature d'une douzaine de conventions d'échanges d'informations. Mais pour entrer en vigueur, ces conventions doivent encore être ratifiées par ses deux Chambres. En intégrant la liste noire française, la Suisse s'expose à des sanctions financières. Les mouvements financiers entre les pays inscrits sur cette liste noire et la France font l'objet de « retenues particulièrement pénalisantes et dissuasives », rappelle le sénateur Jean Arthuis. Selon Hervé Marini, les prélèvements sur les flux financiers entre la France et la Suisse passeraient de « 15 % à 50 % » ! X. H.

latribune.fr

18 Déc 2009, 1:39

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