La Suisse n'a plus de secret pour la France

Avis aux Français qui disposent encore de comptes bancaires non déclarés en Suisse et ne sont pas encore passé par la cellule de régularisation de Bercy. Dans quelques semaines, l'administration fiscale française pourra demander à la Suisse la levée de son secret bancaire. La ratification par Berne de la convention d'échange d'information signée le 27 août 2009 est désormais définitive. Malgré les menaces, aucune initiative de référendum populaire n'a été introduite dans les 100 jours suivant l'adoption du texte par le parlement helvète. Progression des accordsLa lutte contre les paradis fiscaux et le secret bancaire initiée lors du G20 de Londres, le 2 avril 2009, fait des progrès. Plus de 600 conventions d'échanges d'informations ont été signées en un an et demi. Reste à s'assurer que ces textes qui permettent la levée du secret bancaire seront effectivement appliqués. Cela suppose de s'assurer que les États signataires disposent bel et bien de l'information, que celle-ci est accessible et qu'il existe bien des accords d'échange. C'est au forum mondial, émanation de l'OCDE, que revient le privilège de s'assurer que les pays signataires répondent effectivement à ces exigences minimales. Huit pays sont déjà passés sous ses fourches caudines et une quarantaine d'autres, dont les États-Unis et la Suisse, feront prochainement l'objet d'un examen approfondi. « Le mandat du forum mondial est simple : faire que l'imprécation du G20 sur la fin de l'ère du secret bancaire devienne une réalité », explique un spécialiste. Le seuil des douze conventions qui devaient être signées pour sortir de la liste infamante de l'OCDE appartient désormais au passé. Les pays membres du forum devront désormais signer des conventions avec tous les pays qui le demandent. C'est ainsi que Monaco, qui rechignait à signer un accord avec l'Italie, a été contraint d'engager des discussions avec Rome.Le G20 de Séoul permettra de prendre la mesure des progrès réalisés contre les paradis fiscaux depuis le sommet de Londres. Des avancées contre le secret bancaire ont été obtenues. En revanche, l'évasion fiscale des multinationales demeure la grande oubliée de l'offensive du G20 contre les paradis fiscaux.
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