« La contrainte constitutionnelle ne sera que procédurale, rien ne remplace la volonté politique »

 |   |  501  mots
Jérôme cahuzac, président (PS) de la commission des finances de l'assembléeLa réforme annoncée de la constitution n'est-elle pas une façon de contraindre les gouvernements à s'engager dans la voie de la baisse des déficits ?Le moment de vérité s'annonce, celui qui verra présentée aux Français la facture des politiques conduites depuis 2002, et surtout depuis 2007. Ce sera un moment d'autant plus difficile que les marchés, et l'Allemagne, exigent des engagements immédiats pour atteindre des résultats crédibles. Mais je crains que le président ne préfère le symbole à l'efficacité. Réformer la Constitution en Congrès est un processus long, et dont l'aboutissement est incertain. Or l'objectif d'équilibre des comptes publics est déjà inscrit dans la Constitution et n'est pas respecté. En réalité seule une vraie volonté politique peut permettre de parvenir à réduire les déficits. En outre, le dispositif ne s'appliquera qu'à partir de 2012, et sans doute seulement aux successeurs de la majorité actuelle. Or c'est dès aujourd'hui qu'il faut agir.Le gouvernement affirme s'engager dès maintenant dans la baisse des déficits... Pourquoi ne vient-il pas, alors, présenter devant le Parlement son programme de stabilité, transmis en février à Bruxelles ? Aucune réforme constitutionnelle n'est nécessaire pour assurer ainsi plus de transparence et de cohérence entre nos engagements communautaires et notre politique budgétaire. Les rapporteurs généraux du Budget des Assemblées, Gilles Carrez et Philippe Marini, le président de la commission des Finances du Sénat en ont fait comme moi la demande. Le gouvernement n'y semble pas prêt, semble t il pour des raisons techniques. La vraie raison est, je le crains, que ce plan prévoit une augmentation de deux points de PIB des prélèvements obligatoires, soit 40 milliards d'euros d'impôts supplémentaires d'ici 2013. Afficher la vertu est toujours plus aisé que la pratiquer.L'intérêt de cette réforme de la Constitution n'est-il pas d'obliger les prochaines majorités à une certaine « vertu » budgétaire ?Cette réforme ne contraindrait en rien les prochains gouvernements à respecter un niveau prédéterminé de déficit. Il ne serait d'ailleurs pas acceptable qu'une majorité s'engage pour une autre quelles qu'elles soient. En début de législature le gouvernement devrait simplement présenter, lors de sa déclaration de politique générale, un plan de retour à l'équilibre des comptes. Rien n'est dit sur le rythme de baisse des déficits, ni sur la méthode. Surtout, rien n'est dit à ce stade des moyens pour faire respecter par un gouvernement ses engagements de début de législature. Un gouvernement, même de bonne foi, peut être contraint de ne pas respecter son programme. La contrainte envisagée reste donc purement procédurale. Pourquoi pas! Mais il reste à en connaître les détails dans lesquels, parfois, le diable ce cache... Propos recueillis par Ivan Best

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :