La Tribune
Pourtant dotée d\'un arsenal juridique important et de pouvoirs publics très mobilisés pour sauver ses entreprises, la France reste le mauvais élève de l\'Europe en termes de faillites. 60.000 nouvelles procédures collectives y sont ouvertes par an (67 % de liquidations judiciaires directes), là ou l\'Allemagne n\'en recense que 22.393, le Royaume-Uni 19.636 et l\'Italie 12.094. Consciente de cette hécatombe et se justifiant par la complexité accrue du droit et l’impact sur le tissu économique de certaines décisions, la chancellerie annonce vouloir professionnaliser les tribunaux de commerce précisément dans le domaine des procédures collectives. La France dispose pourtant de nombreux outils juridiques pour traiter les difficultés des entreprises, soit deux procédures de prévention des difficultés (mandat ad hoc et conciliation) et quatre procédures collectives (sauvegarde, sauvegarde financière accélérée, redressement et liquidation judiciaire). Elle bénéficie aussi de l’implication active de ses pouvoirs publics au sauvetage des entreprises (CIRI, CODEFI, 22 commissaires au redressement productif, CCSF, Médiation du Crédit, OSEO, FSI, FCDE). Depuis 1985, la France privilégie la « réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité » et contrairement aux idées reçues, c’est aussi le cas dans tous les pays européens y compris ceux ayant la réputation de faire passer l’intérêt des créanciers avant le sauvetage de l’entreprise (Royaume-Uni).Des outils de prévention Pourtant, si l’on compare avec l’Allemagne le contraste est saisissant. Alors que le droit allemand favorisait traditionnellement et jusqu’à une réforme récente, le remboursement collectif des créanciers sur le sauvetage de l’entreprise, l’Allemagne enregistre presque trois fois moins de défaillances qu’en France ! Est-ce à dire qu’à vouloir sauver à tout prix les entreprises en difficulté on fragilise sur la durée le tissu industriel lui-même ? La fragilité du tissu économique Français semble bien la principale raison du taux élevé de défaillance. Sous-capitalisation, frilosité des banques, assurance-crédit insaisissable, rigidité du droit social sont autant d’obstacles à l’adaptation rapide des entreprises françaises aux évolutions de leur marché. Mais ce n’est pas la seule raison. Outre une nécessaire réforme de la fiscalité et du droit social permettant d’accroitre la compétitivité des entreprises françaises (Rapport Gallois) et la flexibilité du marché de l’emploi, une utilisation plus massive et plus en amont d’outils de prévention réformés apparait indispensable. 700 dossiers de prévention par an sont ouverts soit 1% seulement des dépôts de bilan et ce souvent par crainte pour les dirigeants de voir leur dossier « judiciarisé ».Des textes de loi aboutis et fiables Pour le chef d’entreprise, franchir le seuil du Tribunal de Commerce est une épreuve (peur de la sanction, atteinte à l’image, divulgation d’informations confidentielles, perte de confiance de ses partenaires) et une perte de repère (univers composé exclusivement d’hommes de loi). En pratique, il est difficile de convaincre un chef d’entreprise que cet univers, à priori hostile, a pour seul objectif d’aider au sauvetage de son entreprise. Il retarde donc le plus longtemps possible le recours à ces procédures de prévention et tente de traiter par lui-même et en bilatéral ses difficultés. Une plus grande confidentialité, et une moindre « judiciarisation » des procédures de prévention ainsi que l’ouverture des acteurs du traitement des difficultés à d’autres professionnels que les seuls administrateurs judiciaires souvent trop marqués « faillite » pour les chefs d’entreprises, seraient de nature à rassurer ces derniers. Cette réforme nécessitera des textes de loi aboutis et fiables et une meilleure imbrication des divers droits applicables (droit social, des sûretés, des obligations et des procédures collectives). Le défaut de conception de la loi d’octobre 2010 créant la sauvegarde financière accélérée résolu au terme de 2 années d’errements ou la loi dite Petroplus hâtivement votée en mars 2012 créant de manière maladroite et non aboutie un nouveau cas de sanction des dirigeants sont des exemples marquants. Le droit communautaire sur « l’insolvabilité » (sorte de code de la route se contentant de désigner quel droit national doit s’appliquer) mérite aussi d’être réformé pour intégrer le volet prévention et la notion de groupe de sociétés qui est au cœur du fonctionnement des multinationales.* Stéphanie Chatelon est avocat associée, Taj, membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited ; Arnaud Pédron, avocat, Taj, membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited.
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