25 mars. Date limite de la Ducs (déclaration unifiée des cot...

25 mars. Date limite de la Ducs (déclaration unifiée des cotisations sociales) pour les échéances mensuelles Urssaf et Pôle emploi fixées au 25.31 mars. Date limite de la Ducs pour les échéances mensuelles Agirc, Arrco et prévoyance.31 mars. TVA - franchise en base. Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mars 2010 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).31 mars. Résultats soumis à l'impôt sur le revenu. Date limite de dépôt pour les exploitants agricoles relevant du régime du forfait de la déclaration professionnelle n° 2342.10 avril. Entreprises soumises à la TVA. Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2010.12 AVRIL. Date limite de la déclaration trimestrielle de salaires à la MSA (Mutualité sociale agricole).13 avril. Entreprises soumises à la TVA. Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2010.15 AVRIL. Date limite de la Ducs pour les échéances mensuelles fixées au 15 et les trimestrielles Urssaf et Pôle emploi. 15 AVRIL. Date limite d'envoi des déclarations mensuelles, trimestrielles et annuelles à la Caisse des congés spectacles.15 AVRIL. Taxe sur les conventions d'assurances. Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mars 2010. Les montants dus supérieurs à 1.500 euros doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.15 AVRIL. Retenue à la source : ? dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mars 2010 (déclaration n° 2753) ;? dépôt de la déclaration simplifiée ou non de revenus de capitaux mobiliers.15 AVRIL. Prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de mars 2010 (déclaration n° 2777).15 AVRIL. Prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de mars 2010 (déclaration n° 2777-D).15 AVRIL. Taxe sur les salaires. Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en mars (redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du 1er trimestre (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n°2501.15 AVRIL. Sociétés soumises à l'IS. Date limite de paiement du solde de l'IS et de la contribution sociale de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 décembre 2009.15 AVRIL. 4e prélèvement mensuel. Pour tous les impôts mensualisés.26 AVRIL. Date limite de la Ducs pour les échéances mensuelles Urssaf et Pôle emploi fixées au 25.26 AVRIL. TVA - régime simplifié. Paiement de l'acompte RSI d'avril à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 26 avril).Sources : ministère du Budget et www.net-entreprises.f