« Avec l'arrêt rendu le 26 octobre 2010 par la chambre sociale de la Cour de cassation, les comités d'entreprise de filiales françaises peuvent recourir à un expert-comptable sur une opération de concentration notifiée par leurs maisons mères à l'Autorité de la concurrence française ou à la Commission européenne. Cette jurisprudence est une pièce supplémentaire à l'édifice d'une réglementation française protectrice pour les salariés, qui ne tient pas toujours compte de certains aspects pratiques. Si le dirigeant de la filiale française ne respecte pas cette obligation, il encourt un risque de délit d'entrave, alors même qu'il n'aura pas forcément été impliqué dans l'opération. ?En droit de la concurrence, un comité d'entreprise peut être entendu par la Commission européenne dans le cadre d'une opération de concentration. ?Mais aucun texte ne prévoit qu'il puisse accéder ?au dossier de notification. Avec la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation, l'expert-comptable du comité d'entreprise tentera sans doute d'avoir accès à ce dossier. »
« Une pièce supplémentaire à l'édifice d'une réglementation française protectrice pour les salariés »
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