Quels changements significatifs apporte la simplification de la procédure de demande de remboursement de la TVA ?Outre les délais de dépôt d'obtention du remboursement de la TVA, le principal changement qu'apporte la directive européenne est la dématérialisation du mode d'introduction de la demande. Mais le portail électronique ne va servir que de boîte aux lettres. En ce qui concerne les règles de fond, rien ne change. Les problèmes linguistiques, les difficultés liées aux mentions obligatoires et à la connaissance des pratiques des différentes administrations demeurent. Avant d'obtenir un remboursement, les entreprises devront donc toujours préparer en amont un dossier solide, conforme à la réglementation fiscale du pays auprès duquel la demande est effectuée. La véritable simplification viendra d'une harmonisation des règles du droit à déduction.La nouvelle procédure sera-t-elle réellement effective à partir du 1er janvier 2010 ?Le manque de coordination au niveau européen sur la mise en place des portails électroniques permet d'en douter. Aujourd'hui, seuls 6 pays sur les 27 sont prêts. Par ailleurs, chaque pays élaborant son propre portail dans son coin, lorsque les 27 seront prêts, on peut s'attendre à des différences de traitement significatives dans la procédure de demande.Que va-t-il se passer en cas de carence de certains pays de l'Union au 1er janvier 2010 ?C'est la grande inconnue. Nombre de professionnels de la récupération de la TVA comme LowendalMasaï demanderont au Conseil de l'Union européenne un report de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle procédure de remboursement ou, à défaut, la possibilité de continuer à faire des demandes papier auprès des pays qui n'auront pas mis en place le portail électronique au 1er janvier 2010. Propos recueillis par S. W.interview

latribune.fr

23 Nov 2009, 1:42

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